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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le classement des Alpes Maritimes en zone difficile au regard de la situation des gardiens de la paix mutés dans le département qui ne trouvent pas de logement. En effet, mutés dès leur sortie d'école, leur salaire ne leur permet pas de se loger et le parc immobilier réservé aux actifs est saturé. Aussi, alors qu'au sein du parc privé il y existe des logements vacants, alors que les fonctionnaires de police mutés à Toulon profitent d'avantages financiers car la ville, bombardée pendant la seconde guerre mondiale, bénéficie d'un classement administratif en zone zéro, les gardiens de la paix mutés dans les Alpes Maritimes se mettent en disponibilité ou partent dans d'autres régions. Les Alpes Maritimes sont le seul département du littoral Provence Alpes Côte d'Azur à ne pas bénéficier de cette classification. Ainsi, compenser les loyers trop élevés de la Côte d'Azur par une prime de fidélisation permettrait à ces fonctionnaires de rester dans le département. Sachant que les taux de l'indemnité de résidence actuellement en vigueur sont fixés par la circulaire conjointe de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la direction du budget du 12 mars 2001, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de remédier à ces situations et permettre le classement de Nice et ses environs en zone difficile.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'attribution de l'indemnité de résidence. Le dispositif interministériel de l'indemnité de résidence a vocation à tenir compte de manière forfaitaire des différences de coût de la vie existant entre les diverses localités où les agents exercent leurs fonctions. En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est basée sur les zones d'abattement de salaire pour le versement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), telles qu'elles ont été arrêtées au 1er janvier 1963. Les zones d'abattement de salaires ont été supprimées, pour le SMIG, en 1968. Le zonage de base de l'indemnité de résidence n'a donc connu aucune évolution depuis cette date. Néanmoins, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 offre la possibilité d'un assouplissement, lié aux résultats du recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ainsi, le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une « unité urbaine multicommunale », au sens où la définit l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans le périmètre d'une « agglomération nouvelle », au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. Or, la méthode de recensement de la population française a été modifiée. L'INSEE ne procède plus à des « recensements généraux » mais uniquement à des recensements partiels, que le décret de 1985 ne prévoit pas de prendre en considération. Aucun assouplissement au classement des communes n'est ainsi intervenu depuis 2001. Désormais, les différents critères de l'indemnité de résidence apparaissent inadaptés. Cependant, il apparaît techniquement difficile de modifier la répartition des taux entre les différents départements en dehors d'une réforme en profondeur du dispositif actuel de l'indemnité de résidence. En conséquence, le dispositif de l'indemnité de résidence ne répond plus complètement à son objectif initial destiné à tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les agents exercent leurs fonctions. Situation commune à nombre de départements, la cherté de l'immobilier est ainsi fréquemment évoquée pour demander une modification du classement des zones. Toutefois, l'évolution rapide du marché et sa diversité au sein d'une même unité géographique (agglomération, bassin d'emploi...) posent la question d'un dispositif qui reste fondé sur des recensements périodiques, la notion de résidence administrative et la localisation au sein d'une commune donnée. À cet effet, le contrôle général économique et financier, l'inspection générale de l'administration et l'INSEE ont été missionnés aux fins d'établir un bilan de l'application de l'indemnité de résidence et de proposer des pistes de réforme au regard des problématiques actuelles de cherté de vie. Les travaux de la mission devraient rapidement aboutir. Sur cette base, le ministre a proposé aux organisations syndicales, lors du rendez-vous salarial du 25 juin 2009, la constitution d'un groupe de travail chargé d'examiner l'état des lieux et de formuler des propositions d'évolution à niveau de dépense constant.
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