|
Rubrique :
|
formation professionnelle
|
|
Tête d'analyse :
|
personnel
|
|
Analyse :
|
heures supplémentaires. réforme. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les heures supplémentaires des enseignants. En effet, une des réformes majeures du Gouvernement pour redonner du pouvoir d'achat aux français est la défiscalisation des heures supplémentaires. Si celle-ci n'emporte pas son adhésion sur le fond, il ne conteste pas que le jeu démocratique ait entraîné son application. Mais pour être républicaine, cette loi doit pouvoir être appliquée à tous. Il relaie alors les sollicitations d'enseignants de sa circonscription qui sont amenés à effectuer des heures supplémentaires, notamment en GRETA et en CFA, et ce parfois de manière importante. Mais ils ne bénéficient pas de défiscalisation sur ces heures. Il aimerait alors savoir si le Gouvernement entend répondre à cette demande afin de mettre en situation d'égalité l'ensemble des acteurs de notre pays et d'être en accord avec les discours de la majorité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le régime de l'exonération fiscale et de la réduction des cotisations de sécurité sociale est prévu par les dispositions du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Les personnels enseignants titulaires ou contractuels qui assurent, en dehors de leurs obligations règlementaires de service, des heures d'enseignement dans le cadre de la formation continue des adultes (en GRETA) ou de formation des apprentis (en CFA) perçoivent une indemnité horaire dont les conditions d'attribution sont fixées pour les GRETA par le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 et le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 pour les CFA. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la défiscalisation et de l'exonération, les heures supplémentaires assurées par les personnels qui exercent l'intégralité de leur service en formation continue des adultes ou auprès d'apprentis doivent s'inscrire dans le prolongement de leur activité principale. Dans ce contexte, une réflexion est en cours de manière à permettre l'extension de l'exonération à ces personnels lorsqu'ils assurent des heures supplémentaires en GRETA et en CFA. En revanche, les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont pas éligibles au régime d'exonération lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en GRETA et en CFA en dehors de leurs obligations règlementaires de service. Lesdites heures revêtent en effet le caractère d'une activité accessoire exclue du champ d'application du décret du 4 octobre 2007.
|