| Question N° :
28495
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de
Mme
Poletti Bérengère
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarité
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
29/07/2008
page :
6515
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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appareillage
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le niveau excessif du reste à charge des usagers des aides techniques. En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit que le niveau de ce reste à charge ne doit pas dépasser 10 %. Les fonds départementaux de compensation du handicap ne respectent pas ce seuil. Elle souhaite donc connaître les intentions du gouvernement afin que soit respecté l'objectif voulu par le législateur pour garantir l'accès aux aides techniques des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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