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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre de l'ordonnance du 20 juin 2008 délivrée par le Conseil d'État, suite à une saisine de l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), relative au régime d'aide sociale des personnes handicapées hébergées en établissement pour personnes âgées. Cette ordonnance enjoint au Gouvernement de prendre le décret prévu au second alinéa de l'article 344-51 du CASF (Code de l'action sociale et des familles), disposition issue de la loi du 11 février 2005 (« pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.»). Le Conseil d'État dénonce une carence réglementaire portant atteinte « aux intérêts matériels des personnes handicapées ». Cette mesure devait permettre, en effet, à certaines personnes handicapées hébergées dans un établissement accueillant les personnes âgées, de conserver leur propre régime d'aide sociale, plus favorable que celui réservé aux personnes âgées. Pour cela un décret devait établir le taux d'incapacité dont doivent justifier les intéressés. La publication de cette loi a 3 ans. Elle indique une situation d'urgence. Aussi, il lui demande qu'il veuille bien lui indiquer les délais de publication de ce décret et à partir de quelle date sera prise en compte son application.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le décret d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Reposant sur les trois grands piliers que sont le droit à compensation, l'accessibilité généralisée et la mise en place de nouvelles structures institutionnelles organisées autour de la personne handicapée, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue une avancée significative des droits des personnes handicapées. Elle est désormais le cadre de référence de la politique publique du handicap. La conférence nationale du handicap, ouverte par le Président de la République le 10 juin dernier, a permis d'en établir le premier bilan et de tracer les perspectives pour la poursuite de sa mise en oeuvre. L'action du Gouvernement vise à poursuivre et approfondir la dynamique créée par cette loi. L'année 2008 devrait voir l'achèvement du volumineux travail de publication des textes d'application de la loi. L'ampleur du travail fourni par les services de l'État est d'autant plus notable que, nonobstant le nombre des textes requis et leur technicité, leur élaboration a été largement rythmée par des procédures de consultation systématique du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et précédée par une concertation avec les partenaires en particulier associatifs. Plus de 100 décrets et arrêtés, et un nombre considérable d'instructions ou circulaires, ont d'ores et déjà été publiés, les plus importants l'ayant été dans l'année qui a suivi la publication de la loi, afin de permettre son entrée en vigueur effective le plus rapidement possible. Enfin, certains textes ont déjà fait l'objet de modifications et d'améliorations. S'agissant des décrets et arrêtés relevant plus particulièrement du domaine de compétence du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les textes suivants sont soit publiés, soit en cours de publication : les dispositions relatives aux systèmes d'information et de traitement des données issues la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), article 88 de la loi, ont été précisées par le décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l'alimenter ; les dispositions relatives aux outils d'évaluation du handicap, article 64 de la loi, sont précisées par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 (modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées), le décret n° 2008-110 du 6 février 2008 (relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles), ainsi que par l'arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles ; les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications des travailleurs handicapés en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), article 39-IV de la loi, font l'objet d'un projet de décret en cours de finalisation. Ce texte concerne la formation, la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail ; les obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées adultes qui n'ont pas pu acquérir un minimum d'autonomie, article 39-II de la loi, font l'objet d'un projet de décret validé par les différentes instances de concertation et prochainement soumis à la signature des ministres compétents ; les dispositions relatives aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans les établissements pour personnes âgées, article 18-V de la loi, font l'objet de projets de décrets soumis aux différentes instances de concertation ; une modification du décret relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public est en cours d'examen devant le Conseil d'État afin d'établir un diagnostic d'accessibilité rapidement ; le décret relatif à l'accessibilité des lieux de travail, qui devait être présenté devant la Commission européenne, est en cours d'examen devant le Conseil d'État ; le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) a été étendu aux enfants à compter du 1er avril 2008 par l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Les modalités d'application ont été précisées par les textes suivants : les décrets n° 2008-450 et n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation ; les décrets n° 2008-530 et n° 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation ; l'arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant ; l'arrêté du 25 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; l'arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, avec la mise en oeuvre de la loi « handicap » du 11 février 2005, une conférence nationale du handicap, organisée à l'initiative du Gouvernement, doit se tenir tous les trois ans, afin d'entretenir l'impulsion donnée par la loi à la politique en faveur des handicapés.
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