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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi crée fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les Collectivités locales ont l'obligation d'employer au sein de leur effectif au minimum 6 % de personnes handicapées, sous peine d'être redevables d'une cotisation annuelle versée au fonds mentionné. La Ville de Liévin respecte cette obligation et emploie parmi le personnel communal des agents présentant un handicap plus ou moins lourd. La qualité du service rendu à la population ne s'en trouve aucunement affectée. Cependant, le Centre communal d'action sociale (CCAS) ainsi que la Caisse des écoles sont deux organismes qui ne respectent pas les dispositions de la loi du 11 février 2005. Il ne s'agit pas d'une réticence à embaucher des personnes handicapées, mais d'une impossibilité en termes de sécurité et de responsabilités leur incombant. En effet, compte tenu du public accueilli dans ces établissements, il est indispensable de pouvoir respecter un certain nombre de normes parmi lesquelles la sécurité des bâtiments, celle des enfants et des personnes âgées qui bénéficient des services dispensés dans ces installations. Dans ces conditions, il est difficile d'exiger d'une personne handicapée qu'elle soit en mesure d'aider une personne âgée à se relever si elle venait à chuter, par exemple. Aussi, les cotisations annuelles du CCAS et de la Caisse des écoles sont en 2008 de 4 051 euros et 14 180 euros respectivement. Elles évolueront pour atteindre 6 800 euros et 23 700 euros car chaque année, le dégrèvement diminue pour disparaître totalement en 2010. Or, au regard des spécificités de ces deux structures, nous faisons face à un système pervers où elles n'ont pas la possibilité de recruter des personnes handicapées mais sont taxées pour ne pas respecter le taux de 6 % d'agents handicapés. Il faut aussi rappeler que la médecine du travail ne donnerait pas son accord pour déclarer l'aptitude de l'agent, s'il avait à exercer ses fonctions au sein du CCAS ou de la Caisse des écoles. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il envisage de procéder à un lissage du dispositif existant dont il faut constater qu'il se heurte à des impératifs de sécurité incontournables dans les structures gérées par les CCAS ou les Caisses des écoles.
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Texte de la REPONSE :
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Comme les autres employeurs publics, les collectivités territorialeset leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, en application de l'article L. 323-2 du code du travail. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les employeurs publics qui ne respectent pas cette obligation doivent, à l'instar des employeurs du secteur privé, acquitter une contribution. Celle-ci est versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), instauré par la même loi en vertu de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. La loi du 11 février 2005 a prévu, dans son article 98, une montée en charge progressive de cette contribution par tranche de 20 % chaque année entre 2006 et 2010, de telle sorte que les collectivités territoriales verseront en 2008 une contribution égale à 60 % de la contribution pleine. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les caisses des écoles sont concernés par ces dispositions. C'est ainsi que les CCAS, selon le rapport du FIPHFP pour l'exercice 2006, emploient 2,98 % de personnels handicapés. Leurs missions, définies par le code de l'action sociale et des familles (notamment les art. L. 123-4 et L. 123-5), couvrent un large champ : action générale de prévention et de développement social dans la commune, versement de prestations, participation à l'instruction des demandes d'aide sociale, recueil et instruction des demandes de revenu minimum d'insertion, domiciliation des personnes sans domicile fixe stable, gestion d'établissements sociaux et médico-sociaux. Les caisses des écoles, en vertu du code de l'éducation (art. L. 212-10 et L. 533-1), ont pour mission de faciliter la fréquentation des écoles par le versement d'aides, de mener des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants fréquentant les établissements d'enseignement, et de prendre en leur faveur des mesures à caractère social. Les missions ainsi rappelées des CCAS et des caisses des écoles peuvent requérir du personnel d'accueil qui possède une certaine validité physique envers les personnes accueillies mais elles font également appel à toute une variété de personnels chargés de tâches administratives (gestion de l'établissement, instruction de demandes d'aides...) ou sociales (accueil et accompagnement social des personnes dans les CCAS...), qui ne la nécessite pas. Il appartient au médecin agréé de l'établissement d'apprécier, au cas par cas, l'aptitude des agents recrutés par celui-ci compte tenu des possibilités de compensation de leur éventuel handicap, conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. À cet égard, si des aides techniques ou humaines sont nécessaires aux agents handicapés, leurs employeurs peuvent en demander le financement au FIPHFP dans les conditions prévues par le décret n° 86 du 3 mai 2006. Toutes informations utiles à cet effet peuvent être trouvées sur le site Internet du fonds, www.fiphfp.fr, ainsi que dans le « Guide de l'employeur public » édité par celui-ci.
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