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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème que pose l'attribution de la part supplémentaire d'impôt pour les parents divorcés qui ont la garde alternée d'enfants majeurs, pour la plupart étudiants. Si le Gouvernement a su prendre en compte la situation des parents divorcés qui ont la garde partagée d'enfants mineurs par un aménagement fiscal du quotient familial, prévu dans la loi de finance rectificative pour 2002, rien ne l'est pour les jeunes majeurs qui vivent, pendant leurs études, alternativement chez l'un et l'autre des parents. Aujourd'hui, l'un des parents se retrouve à prendre à sa charge, au regard de la fiscalité, l'enfant majeur, alors que les frais sont partagés par les deux parents. Une inégalité est ainsi créée à laquelle s'ajoute la perte du nombre de part pour les impôts locaux et le risque de perte des avantages sociaux. La garde alternée repose sur un concept d'égalité entre les parents ce qui n'est plus le cas. Il y a de plus en plus de famille dans cette situation, il lui demande si elle envisage d'adapter la législation fiscale pour les prendre en compte et accompagner ainsi l'évolution de notre société.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants en cas de divorce ou de séparation des parents constitue un mode d'exercice de l'autorité parentale qui suppose que l'enfant dispose de sa résidence au domicile respectif de chacun de ses parents. La législation fiscale a tiré les conséquences de ces nouvelles règles civiles. En cas de résidence alternée, chaque parent est réputé assumer l'entretien de l'enfant au quotidien. Cette circonstance conduit à considérer, sauf disposition contraire dans la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, que ceux-ci en supportent conjointement la charge à égalité, conformément aux dispositions du 4e alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts. La majoration de quotient familial est alors partagée de manière égale entre eux. Ces règles concernent les seuls enfants mineurs. En effet, sur le plan civil, l'autorité parentale s'éteint à la majorité de l'enfant qui devient imposable en son nom propre. Le rattachement des enfants âgés de moins de vingt-et-un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'ils poursuivent leurs études, ne peut être demandé qu'à l'un ou l'autre des parents lorsqu'ils sont imposés séparément. Pour des raisons de sécurité juridique, il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif. Cela étant, le parent auquel n'est pas rattaché l'enfant majeur peut verser à ce dernier une pension alimentaire. Lorsque ces sommes sont versées en exécution de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 à 211 et 367 du code civil, en faveur d'un enfant majeur dans le besoin, elles sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond égal à 5 568 euros pour l'imposition des revenus de 2007. Corrélativement, ces sommes sont imposables au nom du bénéficiaire à hauteur du montant admis en déduction.
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