FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 28539  de  Mme   Delaunay Michèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6494
Réponse publiée au JO le :  21/10/2008  page :  9069
Rubrique :  jeux et paris
Tête d'analyse :  machines à sous
Analyse :  développement. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dangers de l'extension régulière du parc de machines à sous dans les villes. Les établissements de jeux ont été longtemps cantonnés aux lieux de villégiature. Il s'agissait là d'une mesure de sagesse qui limitait obligatoirement le risque d'addiction du fait du caractère occasionnel du séjour dans les villes d'eau. Malheureusement, les casinos peuvent maintenant s'ouvrir dans l'ensemble des communes de France et ceci alors que la forme la plus addictogène des jeux s'est très largement répandue. Il s'agit des machines à sous dont le pouvoir addictif est le même que celui des drogues chimiques du fait du stimulus physique de l'acte de jeu. Toutes les étapes d'une addiction vraie ont été reconnues et la maladie est maintenant répertoriée parmi les maladies psychiatriques. Les études scientifiques ont démontré que dans cette maladie, le nombre de cas est proportionnel à l'offre : c'est ainsi qu'en augmentant le nombre de casinos et, dans chacun, le nombre de machines à sous, on s'expose à un nombre croissant de « joueurs problématiques » et de « joueurs pathologiques ». Cette forme d'addiction particulièrement grave éclot comme les autres sur des terrains vulnérables et dans un public dont le revenu moyen est souvent modeste. Outre son côté médical, il s'agit d'un véritable impôt levé sur la vulnérabilité et sur le mal-être psychique. Alors que les gouvernements successifs s'efforçaient de lutter contre les addictions, on ne peut que s'étonner de voir l'addiction au jeu favorisée et de constater que les casinos bénéficient d'une délégation de service public. Imagine-t-on que l'on plante du haschich dans la cour du Ministère de l'Intérieur? La politique actuelle des machines à sous est du même ordre. Non seulement elle légalise, mais elle favorise et tire profit d'un produit addictogène. Elle lui demande de limiter l'extension du parc de machines à sous en fixant un quota strict et non dépassable par habitant et d'imposer des plages horaires réduites d'ouverture des lieux de jeu.
Texte de la REPONSE : L'exploitation des machines à sous est soumise à autorisation ministérielle, après avis de la commission supérieure des jeux. Celle-ci examine les demandes en tenant compte des risques d'addiction que ferait naître l'installation d'un nombre excessif de machines dans un secteur géographique déjà pourvu d'un parc important. Pour l'année 2007, 1 440 machines à sous ont été accordées pour 2 785 demandées. Par ailleurs et contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, l'ensemble des communes de France ne sont pas éligibles à l'installation de machines à sous. Seules le sont les communes balnéaires, thermales ou climatiques et, depuis la loi du 5 janvier 1988, les villes ou stations touristiques constituant la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participant au fonctionnement d'un centre dramatique national, d'un orchestre national ou d'un opéra ayant une activité régulière.
S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O