13ème législature

Question N° : 28548	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6500
	Réponse publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7918
	Date de changement d'attribution :  06/07/2010
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement social
Analyse :	construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la ministre du logement et de la ville de la volonté du Gouvernement de modifier la disposition de la loi SRU qui oblige 730 communes à atteindre le quota de 20 % de logements sociaux. Il lui demande instamment de renoncer à ce projet qui, s'il se concrétisait, ne manquerait pas d'amplifier le grave déficit existant en matière de logement social.
Texte de la REPONSE :	Aucune modification de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) n'a été effectuée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a, par ailleurs, exprimé sa position de façon ferme lors de ses différentes interventions. Au congrès de l'Union sociale pour l'habitat, en septembre 2009, il a rappelé « sa détermination à appliquer rigoureusement la loi à l'égard des communes qui ne veulent pas remplir leurs obligations ». Lors de la présentation du 15e rapport de la Fondation Abbé-Pierre, le 1er février 2010, il a renouvelé sa position en soulignant qu'il serait « inflexible dans sa mise en oeuvre ».

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