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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la durée prévue pour atteindre les 20 % de logements sociaux, dans le cadre de l'application de la loi SRU et de son article 55, dans les collectivités locales concernées. En effet, dans le cadre de l'application de cette loi, le taux d'effort n'est guère le même, selon le retard de logements sociaux que les communes connaissent. Les communes qui connaissent un retard important ont objectivement beaucoup plus de difficultés à atteindre le chiffre objectif de 20 % de logements sociaux. C'est pourquoi dans le cadre de preuves de bonne foi prouvée des municipalités et surtout après un diagnostic concerté de la situation urbaine de ces villes concernées, il pourrait être intéressant de permettre une renégociation de la durée de 20 ans. Ce rééchelonnement sur 25 ou 30 ans pourrait avoir des contre-portées, mais serait une opportunité proposée aux villes concernées qui vont rencontrer de plus en plus de difficultés à trouver des possibilités foncières, les plus faciles ayant déjà été exploitées depuis l'entrée en application de la loi SRU et de son article 55. Ce problème est réel et mériterait d'être étudié objectivement et raisonnablement, car il s'agit au bout du compte de produire des logements sociaux et non de s'inscrire dans des logiques polémiques ou idéologiques. Ce rééchelonnement sur 25 voir 30 ans mériterait donc d'être l'objet d'un examen technique et concerté avec les collectivités locales concernées. Une modification législative en ce sens devrait être envisagée. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La loi portant engagement national pour le logement (ENL) a mis en place des commissions départementales et nationales, chargées d'examiner la situation des communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif et de définir des possibilités de réalisations de logements locatifs sociaux afin de rattraper leur retard. Si des raisons objectives au non-respect de l'objectif sont clairement identifiées, la commission départementale peut saisir la Commission nationale. La Commission nationale peut alors, après analyse des difficultés rencontrées par la commune, faire part au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) de ses recommandations sur un aménagement des obligations de rattrapage. Comme le texte législatif le prévoit, le ministre chargé du logement peut s'appuyer sur les conclusions de cette instance pour statuer sur un possible aménagement des obligations de rattrapage de ces communes. Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions législatives qui encadrent ce dispositif.
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