13ème législature

Question N° : 28557	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6501
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7637
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les personnes pouvant bénéficier des aides au logement. En effet, lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du bailleur il n'est pas possible pour lui de percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) qui, en principe, est attribuée aux personnes dont les revenus sont faibles. Pourtant, parfois, ces personnes qui paient réellement un loyer ont de faibles revenus qui, s'ils ne louaient pas un appartement à un membre de leur famille, leur permettraient de percevoir les APL. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible dans certains cas de permettre, malgré le lien de parenté entre le bailleur et le locataire, d'attribuer à ce dernier des aides au logement compte tenu, entre autres, de la faiblesse de ses revenus.
Texte de la REPONSE :	Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif, qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O