13ème législature

Question N° : 28596	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Outre-mer
Ministère attributaire :	Outre-mer
	Question publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6501
	Réponse publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7839
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	DOM-ROM : La Réunion
Analyse :	octroi de mer. taux. pneus rechapés
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le tarif d'octroi de mer de la région Réunion. En 2006 la direction régionale des douanes et des droits indirects fixait le taux d'octroi de mer pour les produits et ouvrages en caoutchouc ainsi que pour les accessoires automobiles entrant sur le territoire réunionnais, à 4,5 %. Pourtant, il pèse sur les pneus rechapés qui sont à la fois des accessoires automobiles et des produits en caoutchouc un taux d'octroi de mer surévalué à 16 %. Cette surtaxe fait peser sur les quelques entreprises commercialisant des pneus rechapés vers la Réunion une lourde contrainte financière, ce qui peut paraître d'autant plus injuste que ces dernières ont depuis plusieurs années largement amélioré leur processus de fabrication, notamment en terme de qualité et de protection de l'environnement. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui préciser si une harmonisation pourrait être envisagée en la matière autour du taux initial de 4,5 %.
Texte de la REPONSE :	La direction générale des douanes et des droits indirects ne fixe pas les taux de taxation à l'octroi de mer. L'article 27 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 attribue cette compétence aux conseils régionaux, c'est ainsi que le conseil régional de la Réunion a choisi de taxer à 16 % d'octroi de mer externe les pneumatiques rechapés en caoutchouc. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une « surtaxe » mais d'un taux normal, régulièrement fixé selon les termes de la loi. Il ne pourra être modifié que par une délibération du conseil régional si celui-ci l'estime souhaitable au regard de la situation du tissu économique local.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O