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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la situation économique de l'Outre-mer. En effet, la « loi Girardin » a prévu un engagement fort de l'État sur 15 ans (2003-2017) pour soutenir l'économie dans les collectivités d'Outre-mer. Ainsi, s'il n'est pas choquant de réviser cette loi au bout de cinq ans, cela ne doit pas aboutir à remettre en cause les principes mêmes sur lesquels elle est fondée. L'absence d'évaluation de la « loi Girardin » est regrettable, mais si quelques excès minent la crédibilité de certaines mesures, ils ne justifient pas de remettre en cause les principes mêmes de la loi. De même, il est regrettable de fustiger les contribuables métropolitains qui investissent en outre-mer. La défiscalisation outre-mer a produit des résultats, il ne faudrait pas décourager l'investissement en outre-mer. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir quelle est la véritable position du gouvernement en la matière et s'il ne peut être envisagé avant toute chose une évaluation précise des effets de la loi Girardin.
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Texte de la REPONSE :
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Les quatre DOM connaissent depuis 2004 une croissance constante et soutenue de leur PIB, malgré les divers aléas d'origine climatique aux Antilles et à La Réunion qui ont pu l'affecter. L'année 2007 ne fait pas exception, avec une augmentation en valeur réelle : + 4,4 % à La Réunion, + 3 % en Guyane, + 2,6 % en Guadeloupe et + 0,9 % en Martinique. La contribution de l'investissement à ces performances est partout significative. En 2007, l'investissement dans les DOM a généré + 1,6 point de croissance à La Réunion, + 1,3 point en Martinique, + 1 point en Guyane et + 0,9 point en Guadeloupe. La loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a répondu aux attentes, avec la réforme de la défiscalisation. Les enquêtes réalisées dans le cadre des travaux d'évaluation au titre de son article 38 montrent que les entreprises peuvent désormais mobiliser le dispositif selon leurs besoins et les perspectives de leur projet entrepreneurial. La moitié des bénéficiaires déclarent défiscaliser de façon systématique leurs investissements, 60 % avoir utilisé le dispositif à plusieurs reprises. L'aide fiscale joue pleinement son rôle d'incitation. Elle est jugée déterminante pour la moitié des entreprises. L'intervention du dispositif permet de sécuriser les engagements des organismes bancaires soucieux de respecter les ratios de risque qui prévalent sur le marché métropolitain avec un apport financier qui s'élève en moyenne de 20 à 35 % du montant de l'investissement. Le rapport d'étape de la Commission nationale d'évaluation (CNELPOM) a confirmé, après de nombreuses auditions enrichies des travaux d'études et d'audits, ce rôle tout à fait essentiel du dispositif de la défiscalisation comme soutien à l'investissement des entreprises outre-mer. C'est pourquoi le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer se propose de pérenniser les mécanismes généraux du dispositif de défiscalisation, réformé en 2003, et ne modifie pas les principes qui ont assuré la relance de l'investissement productif ces dernières années. Il prévoit à l'inverse d'en renforcer l'efficacité, d'une part, en apportant des corrections à des avantages dont l'utilité ne se trouve plus, ou insuffisamment, avérée, notamment dans la rénovation hôtelière, d'autre part, par un ciblage sectoriel renforcé et un soutien accru, grâce aux mesures fiscales convergentes d'accompagnement qui font l'objet de la création d'une zone franche d'activités dans chacune des régions d'outre-mer. L'application au profit de la construction de logements sociaux de la procédure, qui a fait ses preuves dans le secteur productif, souligne par ailleurs la volonté du Gouvernement de favoriser l'investissement outre-mer jusqu'au terme prévu, à savoir 2017. Le plafonnement de l'avantage fiscal prévu au projet de loi de finances pour 2009 ne remet pas en cause l'efficacité du dispositif de défiscalisation. En effet, le plafonnement des contribuables les plus aisés, dicté par des impératifs d'équité, doit être compensé par le recours à un plus grand nombre d'investisseurs. L'assouplissement des règles de l'appel public à l'épargne, proposé par le Gouvernement, permettra aux opérateurs de réaliser les projets de défiscalisation avec un plus grand nombre de contribuables. Enfin, le recentrage sur l'investissement du dispositif légalisé de la TVA « non perçue récupérable » traduit l'orientation de l'effort de l'État en faveur de la croissance endogène de ces collectivités. S'agissant de l'évaluation de la loi, le décret n° 2007-1661 du 23 novembre 2007 met en place un véritable dispositif de suivi, en créant une obligation déclarative, qui va permettre d'identifier précisément les bénéficiaires du dispositif dans le cadre de la défiscalisation sans agrément (plein droit) et fournira une statistique adéquate pour l'évaluation de son impact global et sectoriel. Le projet de loi crée une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, dont un décret précisera les conditions et moyens de fonctionnement. L'engagement du secrétaire d'État à l'outre-mer en faveur de l'évaluation des politiques publiques, et singulièrement du soutien apporté à l'investissement outre-mer, se traduit déjà directement dans la transformation de son administration, avec la création d'un nouveau service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'État pour conduire et coordonner l'évaluation des politiques engagées par l'État outre-mer. Le Gouvernement a donc pris toutes les dispositions nécessaires pour satisfaire la demande de l'honorable parlementaire de procéder à l'évaluation précise des effets de la loi de programme pour l'outre-mer et éclairer les objectifs ambitieux du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.
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