|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
décrets d'application. publication. délais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publication d'un décret à la suite de l'adoption de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. L'article 138 prévoit la création d'un « répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ». La publication du décret permettant la mise en place de ce répertoire était prévue pour juin 2008. En conséquence, il lui demande sa date de publication.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au décret n° 2009-1577 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Au moment de la publication de ce décret au Journal officiel le 18 décembre 2009, il est apparu que le décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 avait déjà introduit dans le code de la sécurité sociale les articles prévus pour le RNCPS. La numérotation des articles du code de la sécurité sociale propres au RNCPS a été rectifiée en conséquence dans le code, chaque numéro d'article portant désormais entre crochets le numéro rectifié. Les dispositions du décret n° 2009-1577 sont donc entrées en vigueur. Par ailleurs, l'application de l'article 7 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 relatif au RNCPS va conduire à une modification du décret. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la numérotation des articles.
|