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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le calendrier de parution du décret d'application de l'article L. 41-5 du code de procédure pénale, issu de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007, qui n'a toujours pas été pris, ainsi que sur les raisons de ce retard.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil d'État va prochainement être saisi du projet de décret d'application de l'article L. 41-5 du code de procédure pénale, au terme des consultations interministérielles.
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