M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le calendrier de parution du décret d'application de l'article L. 41-5 du code de procédure pénale, issu de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007, qui n'a toujours pas été pris, ainsi que sur les raisons de ce retard.

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil d'État va prochainement être saisi du projet de décret d'application de l'article L. 41-5 du code de procédure pénale, au terme des consultations interministérielles.