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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la régularisation des pistolets électriques de type TASER X26, modèle commercialisé par une entreprise qui a le monopole de cette arme et représentant une dizaine de milliers d'euros. Il ne suffit pas de son classement en arme de quatrième catégorie, ce qui en interdit l'achat par les particuliers ; cette arme délivre une décharge de 50 000 volts et peut constituer de possibles traitements cruels inhumains dégradants, voire de torture. En France, la longue marche vers une société où tout contrevenant peut se voir infliger une douleur extrême ne pose pas question. Aucun débat au Parlement, aucune étude scientifique, aucune interrogation sur l'escalade de la violence que connaît notre pays. Le bon sens voudrait que de droite, du centre, comme de gauche, tout représentant de la souveraineté nationale prenne conscience du saut qualitatif et quantitatif que notre pays est sur le point de prendre vers l'abandon de ses principes fondamentaux, garantissant à chacun le respect de la dignité humaine. Il lui demande de ne pas donner une telle autorisation aussi contraire aux principes fondamentaux de la République.
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Texte de la REPONSE :
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À ce jour, il n'existe en France aucun cas de décès dû à l'utilisation du pistolet à impulsions électriques. L'usage de cette arme classée en 4e catégorie, réservé jusqu'à présent aux forces de police et de gendarmerie nationales, sera prochainement étendu aux agents de police municipale. Cette extension sera strictement encadrée par les dispositions qui régissent actuellement l'armement des polices municipales. Ainsi, s'agissant du port des armes, le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 institue une obligation de formation préalablement à l'obtention d'un port d'arme de la 4e ou de la 7e catégorie. Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 détermine limitativement les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter des armes. En ce qui concerne l'usage à proprement parler des armes par les agents de police municipale, l'article 6 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 autorise ce dernier dans les seuls cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal. En outre, afin d'assurer la traçabilité et un suivi effectif de leur utilisation, les pistolets à impulsions électriques utilisés sont tous équipés de systèmes de contrôle qui enregistrent les paramètres de chaque tir (date, heure, durée de l'impulsion électrique) et permettent de retracer l'historique de leur utilisation. Dès lors, loin de constituer un traitement inhumain ou dégradant, voire un acte de torture, l'usage du pistolet à impulsions électriques constitue un moyen de force intermédiaire non létale qui permet d'éviter de recourir à une arme à feu dans les hypothèses où il convient de s'assurer de la personne d'un forcené ou d'un individu particulièrement dangereux.
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