FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 28666  de  M.   Goasguen Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6510
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  pédicures podologues
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la profession de pédicure/ podologue. Le décret du 26 octobre 2007 portant création d'un code de déontologie des pédicures/podologues a introduit dans l'article R. 4322-44 du code de santé publique l'interdiction pour les pédicures/podologues d'exercer dans des locaux commerciaux. Or, l'article R. 4322-93 de ce même code permet l'exercice habituel de cette profession au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé. De nombreux salons de beauté proposent les services de pédicures/podologues à leur clientèle. Or, la contradiction entre les deux articles du décret fragilise la situation professionnelle de ces salariés. C'est pourquoi, il souhaiterait avoir des précisions sur l'exercice des podologues/pédicures dans les salons de beauté.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N