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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal concernant les dépenses liées aux obsèques. La réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent, figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les Etats membres. Or aujourd'hui, la France applique un taux de TVA de 19,6 % alors que la plupart des Etats membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires. La mise en place d'une telle mesure permettrait de diminuer le prix des obsèques, qui font partie des dépenses obligatoires. C'est pourquoi il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour une baisse de la TVA dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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