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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes du Groupement National pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). Il y a un an, une mission d'audit était confiée au conseil économique et social. Saisi pour examiner le taux d'indemnisation proposé par les lois exécutées entre 1971 et 1997, ce dernier n'a pas fait avancer ce dossier. Or, bien des rapatriés décèdent depuis sans avoir reçu ce droit légitime qu'est l'indemnisation des biens spoliés, alors même que le Président de la République a reconnu le tort de la France en la matière. Il le remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour que l'État remplisse sa mission le plus rapidement possible et indemnise enfin, à un taux acceptable, ces Français si durement éprouvés.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a saisi, par lettre du 30 juillet 2007, le Conseil économique et social d'une question relative aux « politiques financières conduites en faveur des Français rapatriés ». La préparation du projet d'avis a été confiée à la section des finances qui a désigné M. Yves Zehr comme rapporteur. Le rapporteur a entendu des représentants de plusieurs associations de rapatriés parmi lesquelles, entre autres, le comité de liaison des associations nationales de rapatriés dont fait partie le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer (GNPI), l'association « Recours France », la Maison des agriculteurs français (MAFA), l'Association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et de leurs amis (ANFANOMA) qui, depuis le début des années 1960, sont des interlocuteurs privilégiés du Gouvernement. Ainsi, le président du Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer a eu la possibilité d'exposer lors des entretiens conduits par le rapporteur son analyse de l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de biens outre-mer. Dans son avis rendu le 19 décembre 2007, le Conseil économique et social rappelle les événements dramatiques ayant amené nos compatriotes rapatriés, principalement d'Algérie, à quitter le territoire d'outre-mer dans lequel ils étaient établis, parfois depuis plusieurs générations et fait, d'abord, un bilan des différentes mesures législatives prises en leur faveur : au titre de l'aide à la réinstallation, les mesures prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 (en observant que cette loi représente un effort financier considérable, l'équivalent de 15 milliards d'euros, la dépense ayant atteint pour la seule année 1963 l'équivalent de 4,5 milliards d'euros soit 5 % du budget de l'État) ; au titre des retraites par la loi susvisée de 1961 complétée en 1964 et 1965 ainsi que par la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, par la création d'un fonds de retraite complémentaire en faveur des salariés du régime général ou agricole géré par Groupama, ainsi que par le reclassement des agents du secteur public ; au titre du désendettement par la mise en oeuvre de mesures de protection juridique en application de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ainsi que de mesures individuelles et générale d'effacement des dettes de réinstallation, par la mise en place de prêts de consolidation et de procédures d'aménagement devant les CODAIR puis la CNAIR ; au titre d'aides spécifiques pour les harkis et leurs descendants avec les allocations forfaitaires des articles 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, l'allocation de reconnaissance, les aides à l'accession à la propriété ou à l'amélioration à l'habitat, la formation professionnelle. La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a fortement revalorisé et indexé sur l'augmentation du coût de la vie l'allocation de reconnaissance au profit des anciens supplétifs et de leur conjoint ou ex-conjoint survivant, et a permis aux orphelins de se répartir une allocation de 20 000 euros. Elle a également prorogé jusqu'en 2009 les mesures d'aide au logement pour les anciens membres des formations supplétives et assimilés au titre de l'indemnisation des biens spoliés dont les principes sont fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 complétée par 21 autres textes notamment l'article 24 de la LFR n° 74-1114 du 27 décembre 1974, la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005. Comme l'a relevé le Conseil économique et social, chacune de ces mesures législatives a été élaborée après consultation des associations représentatives des rapatriés. Il a également rappelé que l'indemnisation versée à nos compatriotes rapatriés, conçue par le législateur comme un acte de solidarité nationale, n'avait pas vocation à rembourser intégralement les biens perdus. Il rejoint, ainsi, les conclusions du rapport établi, en octobre 2003, par M. Michel Diefenbacher à la demande du Premier ministre.
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