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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le minimum contributif instauré en avril 1983 pour garantir aux bas salaires un minimum de pension. En 2003, ce minimum mensuel était de 542,28 euros. La loi de réforme des retraites de 2003 prévoyait une amélioration de ce minimum en instituant un minimum contributif majoré avec pour objectif d'amener les petites pensions à hauteur de 85 % du SMIC en janvier 2008. En 2004, une augmentation de 3 % a été appliquée à la totalité des pensions mais par la suite, en 2006 et en 2008, seuls les trimestres cotisés personnellement par l'assuré ont bénéficié de deux revalorisations de 3 % à nouveau. La part de la pension relative à des trimestres non cotisés (chômage, maladie, maternité, accidents du travail, service militaire, majoration de trimestres pour les enfants élevés etc.) n'a pas été revalorisée. Ainsi les petites pensions n'ont pas toutes évolué de la même façon et on est encore loin d'atteindre les 85 % du SMIC. Ce sont les plus petites retraites prises en 2003, et avant, qui sont le plus pénalisées en ne bénéficiant pas des revalorisations. C'est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir corriger cette situation, particulièrement injuste, et d'instaurer un seul niveau de minimum contributif, harmonisation identique à ce qui s'est passé avec les différents taux du SMIC.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'exposé des motifs de la loi de 1983, la création du minimum contributif visait à « valoriser la carrière des assurés qui, bien qu'ayant travaillé un grand nombre d'années, n'ont acquis, en contrepartie de salaires faibles, qu'une pension inférieure au montant du minimum vieillesse ». Or, ce minimum avait étendu son champ d'application très au-delà des objectifs initiaux : catégories d'assurés bénéficiant automatiquement du taux plein dès soixante ans pour inaptitude au travail, assurés bénéficiant du taux plein à soixante-cinq ans sans longue carrière, obtention du taux plein grâce à des durées d'assurance validées gratuitement, etc. Au 31 décembre 2008, plus de 4,2 millions de prestataires du régime général ont perçu le minimum contributif, soit 38,12 % des pensions directes servies. Pour les assurés ayant accompli une carrière complète, cotisée au salaire minimum de croissance (SMIC) et à temps plein, l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé l'objectif d'un montant total de pension (y compris régimes complémentaires) à la liquidation d'au moins 85 % du SMIC net en 2008. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a montré que cet objectif était atteint dans au moins 99 % des cas grâce aux revalorisations successives du minimum contributif en 2004, 2006 et 2008 (trois étapes de 3 % chacune), en sus de l'augmentation annuelle des pensions. En 2009, cet objectif est proche d'être atteint pour les retraités assujettis au taux réduit, avec un taux de remplacement de 84,9 %, les retraités intégralement exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) bénéficiant a fortiori d'un taux de remplacement net supérieur (88,6 %). Quant au minimum de pension du régime général (ou minimum contributif), il correspond, pour une carrière complète entièrement cotisée, à 645,07 EUR (1er avril 2009). Il est complété par une retraite complémentaire qui conduit à un montant de retraite supérieur au minimum vieillesse. Ainsi, pour un assuré qui a travaillé toute sa carrière à temps plein, rémunéré au SMIC et ayant cotisé à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) au taux moyen, le montant moyen de la retraite complémentaire est de l'ordre de 250 EUR. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a introduit de nouvelles mesures concernant le minimum contributif. Depuis le 1er avril 2009, le minimum contributif est ainsi attribué avant calcul de la surcote, ce qui évite l'« absorption » de celle-ci par le minimum, mesure favorable aux assurés bénéficiant du minimum et ayant une surcote.
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