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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étude de la Caisse des Dépôts et Consignations de mars 2007 portant sur l'environnement juridique des régimes spéciaux de retraite qui précise que les bénéficiaires du régime spécial d’EDF/GDF qui souhaitent travailler jusqu'à l'âge de 65 ans ne peuvent pas tous le faire. Un salarié d'EDF qui a eu 60 ans en juin 2008 mais qui souhaite travailler jusqu'à 65 ans s'est ainsi vu refuser sa demande, la direction s'appuyant sur un décret du 16 janvier 1954 précisant les âges de mise en retraite. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'interprétation faite par la direction d'EDF du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application, au personnel d'Électricité de France et de Gaz de France, du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnel de l'État et des services publics, et plus précisément de son article 2 permettant l'admission d'office à la retraite du personnel d'Électricité et de Gaz de France. Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur l'application du même décret offrant la possibilité à des salariés de continuer leur activité après 60 ans afin, par exemple, de les faire bénéficier d'une retraite à taux plein.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières a été réformé par le décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel puis par le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel, qui reprend les modifications apportées au régime par le décret précédent et qui comporte, de plus, l'ensemble des mesures issues des négociations engagées entre les employeurs de la branche des industries électriques et gazières et les organisations syndicales, intervenues depuis la parution du décret précité. Avant cette réforme, les règles communes à l'ensemble des régimes de retraite française, telle la durée d'assurance pour obtenir une pension au taux plein ou l'instauration d'un système de décote et de surcote, ne s'appliquaient pas à ce régime. Si certaines règles du régime spécial étaient plus favorables pour ses affiliés que celles applicables aux affiliés des régimes de droit commun ou de la fonction publique, d'autres règles du régime spécial étaient plus contraignantes, au nombre desquelles les clauses instituées par le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, permettant à un employeur de décider la mise à la retraite d'office des agents à la date d'ouverture de leurs droits à retraite. La mise à la retraite d'office n'empêchait pas le salarié de poursuivre une activité professionnelle dans un autre cadre. En effet, la mise à la retraite ne constitue pas un obstacle à la reprise d'une nouvelle activité professionnelle rémunérée au service d'un autre employeur, conformément à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale applicable aux ressortissants du régime spécial. Dans le cadre de la réforme précitée, le Gouvernement a décidé de supprimer les clauses de mise à la retraite d'office dans la branche des industries électriques et gazières. Dès le 28 novembre 2007, les employeurs de la branche ont adopté une recommandation patronale qui permet, depuis cette date, à tout agent souhaitant le faire, de poursuivre son activité au-delà de la date d'ouverture de ses droits à la retraite. Par ailleurs, un décret abrogeant le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 devrait être publié dans les prochaines semaines. Il convient de souligner que la réforme ne permet pas de revenir sur des mises à la retraite d'office déjà prononcées en application des règles antérieures.
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