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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dérives chirurgicales et médicales de certains pays du tiers monde. En effet, depuis plusieurs années, des pays en voie de développement se positionnent dans des pratiques médicales de greffes ou de transplantations par des ventes pures et simples d'organes. Ces pratiques se retrouvent malheureusement dans différents pays et ne semblent pas faire l'objet d'un véritable contrôle et d'une réelle répression. Il conviendrait donc, en collaboration avec son collègue chargé des affaires étrangères, de mener une politique de prescription et de combat contre ces pratiques inhumaines et dangereuses.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions législatives françaises encadrent de manière très stricte l'activité de prélèvement et de greffe d'organes notamment en introduisant comme principes premiers du don et de la greffe, le consentement, l'anonymat et la gratuité (art. L. 1211-2, L. 1211-4 et L. 1211-5 du code de la santé publique). La législation condamne ainsi sévèrement la commercialisation d'organes en vue de greffe et prévoit une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci ou le fait de céder à titre onéreux un élément du corps humain appartenant à une autre personne (art. L. 1272-1 du code de la santé publique, reprenant l'article 511-2 du code pénal). Une disposition spécifique sanctionne enfin des mêmes peines les hypothèses où les organes proviennent d'un pays étranger. L'Agence de la biomédecine est très attentive à l'évolution de la situation internationale en matière de trafic d'organes et de tourisme de la greffe. Elle a ainsi participé au cours de l'année 2007 à un certain nombre de réunions internationales qui ont permis de mettre en évidence une préoccupation croissante des autorités sanitaires de nombre de pays vis-à-vis du flux de patients vers les pays en voie de développement. L'organisation mondiale de la santé poursuit également la collecte d'informations sur cette question et s'oriente vers la proposition d'une convention internationale en la matière. Le Conseil de l'Europe suit, quant à lui, ces questions avec attention dans le cadre des instances éthiques ou des groupes de travail sur la greffe. Une première conférence européenne intégralement consacrée aux aspects éthiques de la greffe d'organes a eu lieu à Rotterdam en avril 2007. La Société internationale de transplantation s'est également intéressée à ce sujet et une conférence internationale des mesures de lutte contre ces trafics a eu lieu à Istanbul en avril dernier. Sur le plan national, l'Agence a renouvelé son enquête annuelle auprès des équipes de greffe rénale afin d'évaluer le recours, par les patients résidant en France, à des greffes à l'étranger dans des conditions contraires aux dispositions de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Parmi les 38 équipes qui ont répondu à cette enquête en 2007 (sur 44), trois nouveaux cas ont été rapportés, confirmant que cette pratique reste à ce jour tout à fait marginale concernant les patients français. Cette enquête sera étendue cette année aux centres de dialyse afin de compléter et affiner le recueil d'informations.
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