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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément bouleversé l'ensemble du dispositif de l'action publique en direction des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) devient, dans chaque département, le lieu unique d'accueil, d'orientation et de reconnaissance des droits pour les personnes handicapées et leurs familles. Elle assure une mission d'information et d'accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles. Elle met en place et organise l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de l'élève handicapé, à sa demande ou à celle de sa famille, et propose un projet personnalisé de scolarisation, définissant les modalités de déroulement de la scolarité et les accompagnements nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de l'élève (accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d'un auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés). La MDPH organise la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui, sur la base du projet personnalisé de scolarisation, se prononce sur l'orientation de l'élève handicapé et les éventuelles mesures d'accompagnement. Le suivi de la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation qui mobilise les divers partenaires nécessaires pour permettre la réalisation du parcours de formation du jeune, est placé sous la responsabilité principale de l'éducation nationale. À cette fin, tout élève handicapé a désormais un référent qui le suit tout au long de son parcours scolaire. Cet enseignant spécialisé, placé sous la responsabilité d'un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés, favorise la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation. Il assure la permanence des relations avec l'élève et ses parents et suit avec eux le parcours de leur enfant, y compris lorsque celui-ci est scolarisé dans un établissement médico-social. Il les aide, si nécessaire, à saisir la MDPH. Ses coordonnées doivent être communiquées par écrit aux parents dès la rentrée scolaire. L'enseignant référent est également l'interlocuteur privilégié de toutes les parties prenantes du projet. Il est chargé de réunir et d'animer l'équipe de suivi de la scolarisation, composée de l'ensemble des intervenants impliqués dans la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève. Cette équipe procède chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par an, à l'évaluation du projet et de sa mise en oeuvre, et propose si nécessaire des adaptations à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Ses bilans sont transmis par l'enseignant référent aux parents ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. Parallèlement à la mise en place de cette nouvelle architecture institutionnelle qui doit permettre de mieux suivre les parcours et d'en garantir la continuité, des actions sont engagées pour faire évoluer l'environnement scolaire et le rendre plus accessible. L'offre de dispositifs collectifs d'intégration est développée et améliorée, afin de rendre possible la scolarisation dans les établissements scolaires ordinaires des élèves qui ne peuvent s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Dans le premier degré, le nombre de classes d'intégration scolaires (CLIS) a ainsi été porté à près de 4 000 (au lieu de 3 381 en 2001-2002). Un travail est conduit pour améliorer le réseau et les projets de ces classes de façon à apporter des réponses plus qualitatives dans la prise en charge des différents types de handicaps, et en particulier de ceux auxquels il reste difficile d'apporter des réponses dans le seul cadre scolaire, tels que l'autisme. Dans le second degré, l'ouverture des unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans les collèges et les lycées se poursuit. Ouvertes dès 1995 en collège pour les élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives, elles ont été étendues en 2001 à des élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices. Dans un premier temps, leur implantation en collège a été privilégiée, l'urgence étant de remédier aux ruptures de parcours scolaire encore trop fréquentes à l'issue de la scolarité élémentaire. Leur développement en lycée, et notamment en lycée professionnel, est actuellement favorisé. 200 UPI supplémentaires ont été ouvertes à la rentrée 2007 portant leur nombre total à 1 219 en septembre 2007. L'objectif fixé est l'ouverture de 2 000 UPI à l'horizon 2010, ce qui permettra la couverture de l'ensemble du territoire par des structures collectives spécialement adaptées à la scolarisation des enfants handicapés.
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