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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation pour tout conducteur d'un véhicule en circulation de disposer d'un gilet de sécurité rétro réfléchissant et d'un triangle de présignalisation. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Le but annoncé est de « renforcer la sécurité des conducteurs qui doivent être mieux perçus par les autres usagers de la route lorsqu'ils sortent de leur véhicule qui doit également être mieux signalé ». Pour motiver les conducteurs à respecter ces nouvelles règles de sécurité, le gouvernement a, une nouvelle fois, choisi de privilégier la sanction financière. En cas de contrôle, s'il est fait état du défaut d'équipement du véhicule, l'amende pourra s'élever à 135 euros par élément manquant. Ce seul argument a provoqué la ruée des conducteurs chez les distributeurs. La pénurie évidente a conduit à repousser la date à laquelle les amendes pourront être délivrées, à savoir le 1er octobre 2008. Compte tenu de la concentration de la demande et des limites des capacités de production des gilets en Asie et Europe, la rupture de stocks sera probablement récurrente tout au long de l'été, accentuant la pression sur les rares arrivages disponibles à la rentrée. Plus encore, avec 2 millions d'unités produites par mois pour les usines européennes et asiatiques confondues, le délai accordé pour cet été 2008 ne sera pas suffisant pour permettre aux 30 millions de voitures circulant en France d'être équipées à temps. Les estimations indiquant par ailleurs que pas même la moitié d'entre elles le sont aujourd'hui, il lui demande de reporter la date à laquelle les sanctions doivent entrer en vigueur au risque de pénaliser les automobilistes sur le seul critère de l'inégalité de l'approvisionnement des distributeurs en gilets et triangles de présignalisation.
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