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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la pertinence de l'élection de délégués de la Mutualité sociale agricole (MSA) au niveau cantonal. Pour les exploitants et les employeurs de main d'oeuvre, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a instauré un vote au niveau du canton et non plus de la commune, les cantons pouvant être regroupés lorsque le nombre d'électeurs est trop faible. Aujourd'hui, la question de la substitution de l'échelon départemental à l'échelon cantonal se pose. D'abord parce que les électeurs sont de moins en moins nombreux, ensuite parce que cela permettrait de réaliser des économies d'échelle. Au demeurant, les autres Chambres consulaires organisent leurs élections à l'échelon départemental (CCI, Chambres d'agriculture, Chambres de métiers...). Il lui demande en conséquence ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 22 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a réformé les élections aux conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA). Parmi les mesures adoptées figurent les modalités selon lesquelles s'est opérée en 2005 la désignation des représentants des exploitants agricoles individuels et des employeurs de main-d'oeuvre salariée agricole. L'évolution démographique des professions agricoles a, en effet, démontré lors des élections de 1999 que le vote à l'échelon communal n'était plus adapté. Ainsi, lors de ces élections, il a été relevé un nombre important de circonscriptions sans candidat. Pour 109 942 sièges de délégués communaux et cantonaux des trois collèges électoraux, seuls 76 465 délégués ont été effectivement élus, ce qui correspond globalement à 72,48 % des sièges pourvus dans le 1er collège (celui des exploitants individuels) et 58,11 % des sièges pourvus dans le 3e collège (celui des employeurs). En outre, moins de 50 % des sièges du 3e collège ont été pourvus dans le ressort de 30 caisses de MSA. Par ailleurs, en raison de la baisse du nombre des inscrits dans les collèges électoraux de non-salariés agricoles, le nombre d'exploitants ayant voté à l'urne a été dans certaines mairies extrêmement faible. Aussi, à la demande, tant de l'Association des maires de France, que de l'ensemble des préfets des départements qui sont chargés de leur organisation, les élections se déroulent désormais au niveau cantonal dans les trois collèges et les électeurs peuvent voter soit à l'urne, soit par correspondance, sans condition d'empêchement. Il s'agit d'une disposition importante de simplification souhaitée par un très grand nombre de maires, qui préserve la désignation démocratique des représentants de la profession agricole et leur niveau de représentation.
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