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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de maintenir des services de santé de proximité et de tout mettre en oeuvre pour faire barrage aux exigences de la Commission européenne en faveur de l'ouverture, sans limitation de capital, des sociétés de professionnels libéraux (SEL) à des capitaux non professionnels. Les SEL doivent aujourd'hui être possédées en majorité (75 % à 100 %) par des professionnels libéraux afin de préserver l'indépendance et la qualité de leur exercice. Les conseils nationaux des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes et des sages-femmes sont fermement attachés à ce principe et s'opposent vigoureusement au projet soutenu par la Commission européenne en raison des graves dangers qu'il représente pour la santé publique. Ce projet porte en effet en germe le risque de rupture du principe d'égalité d'accès aux soins, le maillage territorial étant modifié si les investisseurs refusaient de s'installer dans les zones jugées non rentables comme par exemple les zones rurales. D'autre part, le secret des données personnelles de santé ne serait plus garanti, certains investisseurs pouvant avoir également des activités de banque, d'assurance ou de crédit. Enfin, des prescriptions seraient dictées par des intérêts financiers au détriment de l'intérêt du patient. Il est par conséquent absolument essentiel pour la pérennité et la qualité de notre système de santé qu'à l'occasion de sa présidence de l'Union européenne, la France affirme de façon claire la primauté des exigences de la santé publique sur les intérêts financiers et qu'elle s'oppose au projet de la Commission européenne. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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