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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'importante et incessante augmentation du prix de l'abonnement téléphonique (téléphonie fixe) fixé par France Télécom. En 1994, le prix de l'abonnement s'élevait à 6,81 euros HT par mois. En 2002, le coût était de 10,87 euros HT par mois pour atteindre 13,38 euros HT par mois en 2008, soit une augmentation de 100 % en 14 ans. Dans le même temps, le coût des communications téléphoniques a globalement baissé mais cela n'a que peu d'influence sur le budget des personnes qui effectuent peu d'appels. Aussi, dans cette période où le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations de nos concitoyens, il convient d'être extrêmement vigilant sur le coût de l'abonnement téléphonique (téléphonie fixe) qui représente aujourd'hui, pour de nombreux foyers, la majeure partie de la facture payée à France Télécom. Aussi, il lui demande s'il entend agir afin que l'évolution de l'abonnement payé par les 39,6 millions d'abonnés à France Télécom (téléphonie fixe) soit maîtrisée.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques est, depuis le 1er février 2005, du ressort de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) conformément à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques. Ainsi, il n'appartient plus au Gouvernement de se prononcer sur les tarifs de l'abonnement et des communications téléphoniques de France Télécom. Dans ce cadre, l'ARCEP a rendu le 3 février 2005 un avis favorable sur la modification du prix de l'abonnement téléphonique en le fondant essentiellement sur une comparaison européenne. Elle a ainsi constaté que les tarifs d'abonnement proposés par France Télécom pour les années 2005, 2006 et 2007 étaient globalement proches de la moyenne européenne des tarifs en 2004 tout en notant que, du fait de sa taille et de sa densité plus faible, le coût de couverture de la France par une boucle locale fixe pouvait être plus élevé que dans les autres grands pays de l'Union européenne. Si l'on prend en compte le prix des communications et notamment la baisse des appels fixes vers mobiles de janvier 2005, les modifications tarifaires intervenues en 2005 ont eu en moyenne un effet neutre sur les consommateurs qui sont restés au tarif de base de France Télécom, soit environ 40 % de ses clients. À cette occasion, les clients qui sont restés au tarif de base de France Télécom ont bénéficié pour la première fois depuis l'an 2000 d'une baisse du prix des communications téléphoniques ordinaires. La baisse du prix des appels fixes vers mobiles s'est poursuivie en 2006, 2007 et 2008, dans le cadre d'un encadrement pluriannuel des tarifs des communications. Cet encadrement défini par l'ARCEP impose une diminution de 3 % par an en termes réels du prix moyen annuel d'un panier de communications sur la période 2005-2008 (évolution au plus au rythme de l'indice des prix à la consommation diminué de 3 % et diminué des baisses des charges externes d'interconnexion et d'accès). En outre, les augmentations de l'abonnement intervenues en 2006 et en 2007 ont été conditionnées à certaines avancées en matière de concurrence, notamment la mise en place d'une offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, qui est opérationnelle depuis le 1er avril 2006. Enfin, France Télécom a baissé en 2005 le tarif de l'abonnement dit « social ». Cet abonnement bénéficie aux personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés. Le prix de cet abonnement est ainsi passé de 7 euros TTC par mois à 6,49 euros TTC par mois soit une baisse d'environ 7 %. Par rapport à l'abonnement de base, le montant de la réduction tarifaire accordée par France Télécom est de 9,51 euros TTC par mois. Par rapport à la réduction de la facture téléphonique définie à l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques et fixée par arrêté par le ministre chargé des communications électroniques, France Télécom prend à sa charge un montant de 4,47 euros TTC par mois et par abonné afin de permettre à un maximum de personnes en difficulté de pouvoir bénéficier du téléphone fixe.
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