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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème posé par les orientations de l'Union Européenne en matière de transport. En effet, la Commission européenne a récemment présenté un " paquet vert " consacré aux transports. Ces orientations comprennent des propositions visant l'internalisation des coûts externes du trafic des poids lourds et une série de mesures visant à réduire l'impact environnemental de ce secteur. Les dispositions concrètes s'opéreront sur les droits de péage qui incluront ces coûts dans les redevances payées par les poids lourds. L'UE suggère d'internaliser les coûts externes pour chaque mode de transport. Les revenus générés devront être utilisés pour améliorer la performance de CO2 et d'énergie des véhicules et pour développer une infrastructure alternative pour les usagers de transport. Cette stratégie, basée sur le principe du pollueur payeur, vise à faire en sorte que les prix des transports correspondent mieux au coût qu'ils font peser sur la société, afin que les atteintes à l'environnement et les encombrements puissent être progressivement réduits. Cependant, ces projets de directives ne comprennent pas d'approches permettant la prise en compte des régions particulièrement fragiles, notamment les zones de montagne. Les seuls dommages retenus sont la pollution atmosphérique, le bruit et les coûts de congestion, et non d'autres coûts externes tels que la gestion du risque d'accident, les répercussions sur le climat et la nature, et les dommages pour le paysage. Il ne semble pas que le nouveau commissaire européen en charge des transports, soit disposé à accepter l'inclusion des coûts de ces dommages dans les nouveaux droits de péage applicables aux poids lourds. Une intervention adaptée auprès de nos partenaires européens semble indispensable pour que les directives en préparation prennent en compte les spécificités de l'impact des transports dans les zones de montagne. Il le remercie de lui préciser les intentions du gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La révision de la directive « Eurovignette » constituait l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne. L'internalisation des coûts externes engendrés par le transport routier doit, en effet, permettre une meilleure utilisation des infrastructures et favoriser le report modal, notamment dans les zones de montagne. La législation européenne actuellement en vigueur interdit la prise en compte des coûts sociaux dans la tarification routière. Les efforts de la présidence française visaient à éliminer cette contrainte malgré les fortes oppositions de certains de nos partenaires européens. Il s'agit à ce stade de faire un premier pas en vue d'une plus large prise en compte des externalités. En ce qui concerne les zones de montagne, le projet de révision de la directive prévoit des mesures spécifiques, notamment la possibilité d'appliquer des coefficients multiplicateurs sur les valeurs des externalités pour tenir compte de l'importance des nuisances. Une clause de rendez-vous est prévue en 2013 pour évaluer l'opportunité d'élargir le nombre des coûts internalisables et d'adopter de nouvelles mesures en faveur des zones sensibles. Malgré les efforts de la présidence française, le texte n'a malheureusement pu être adopté. Nous comptons sur la présidence tchèque pour poursuivre les avancées obtenues par la France.
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