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Texte de la QUESTION :
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M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir de la société nationale des chemins de fer. En effet, celle-ci, par un effort constant, a réussi à dégager un milliard de bénéfice en 2007. Or, cette entreprise va être, dès 2010, confrontée à la concurrence sur son marché voyageur. Dans ce domaine, le monopole actuel permet d'exploiter au mieux les sillons. Avec l'ouverture du marché, on ne manquera pas de s'interroger sur les modalités d'attribution de ces derniers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur ferroviaire français est engagé, depuis 1997, dans des réformes de grande ampleur, s'inscrivant dans un cadre de réforme décidée à l'échelon européen. Ainsi la SNCF, qui jusqu'en 1996 supportait l'ensemble des charges d'infrastructure et les obligations de service public, intervient-elle maintenant dans un cadre rénové, dans lequel les dépenses de l'infrastructure sont prises en charge par Réseau ferré de France, lui-même bénéficiant de concours de l'État. Par ailleurs, les déficits des services publics locaux sont financés par les régions et le Syndicat des transports d'Ile-de-France à travers des conventions. La SNCF est depuis 2006 soumise à une concurrence pour les services fret, et dès le 1er janvier 2010 le sera pour les services internationaux de transports de voyageurs. De nouvelles entreprises sont ainsi amenées à demander des sillons pour circuler sur le réseau ferré national. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé la mise en place d'une autorité de régulation du secteur ferroviaire, sous forme d'une autorité administrative indépendante, qui bénéficiera de pouvoirs importants : pouvoirs d'enquête et d'investigation, pouvoir réglementaire supplétif, pouvoirs de sanction, etc. Elle pourra notamment être saisie de tout litige portant sur la procédure d'attribution des sillons et les décisions prises en la matière. Les principes et règles encadrant les modalités d'attribution des sillons sont fixés par le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. Dans l'hypothèse d'une saturation du réseau, il revient au gestionnaire d'infrastructure, Réseau ferré de France, d'affecter les sillons en fonction de règles de priorité déterminées à l'article 22 de ce décret. Les priorités retenues sont accordées, dans l'ordre suivant, aux services nationaux ou internationaux qui, sur tout ou partie du trajet, sont effectués sur des lignes du réseau ferré national spécifiquement construites pour eux, aux services de transports internationaux de marchandises puis aux services effectués dans le cadre d'un contrat de service public passé avec une autorité organisatrice des transports. Pour améliorer la transparence et assurer un accès non discriminatoire des infrastructures à la concurrence, qui sont des enjeux majeurs pour permettre le développement du transport ferroviaire, le Gouvernement a également décidé de faire évoluer le système d'allocations des sillons. Il est ainsi prévu de créer une plate-forme commerciale au sein de RFF qui fera le lien avec les entreprises ferroviaires et s'assurera notamment de la bonne répartition entre les plages horaires réservées pour les travaux et celles allouées aux différents clients du réseau. En outre, afin d'optimiser l'utilisation du réseau, RFF facturera les sillons réservés, et non seulement les sillons utilisés. La SNCF mettra en place, au plus tard le 1er janvier 2010, une direction de l'exploitation du réseau chargée, pour le compte et selon les orientations définies par RFF, de l'instruction des demandes de sillons et de la gestion du trafic. Cette direction sera financièrement et structurellement indépendante, placée sous le contrôle de la commission de régulation des activités ferroviaires, et son directeur sera nommé par l'État. La création de l'autorité de régulation ferroviaire, comme celle de la direction de l'exploitation de la SNCF, font l'objet de dispositions législatives qui ont été adoptées le 9 mars 2009 par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires.
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