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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la gratification des stages dans le secteur médico-social. Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2008-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances ont posé le principe d'une gratification pour les stages en entreprise qui ne relèvent pas du secteur public ; le décret d'application n° 2008-96 du 31 janvier 2008 précise que cette gratification doit s'élever à 398,13 euros par mois pour tous les stages consécutifs de plus de 3 mois. En ce qui concerne le secteur médico-social, la circulaire n° DGAS/4A15B/2008 de la DGAS, en date du 27 février 2008 dispose que la gratification des stages « a vocation à être prise en charge dans les budgets des établissements ». Cependant, les institutions médico-sociales sont aujourd'hui dans l'impossibilité de gratifier les stagiaires dont les conventions débutent après la mise en application du décret, puisque leurs budgets pour 2007 sont clos, et leurs budgets prévisionnels pour 2008 presque arrêtés. Rien n'est dit dans la circulaire de la DGAS de la prise en compte de ces coûts supplémentaires pour ces établissements qui dépendent de financements publics. La plupart des structures refusent aujourd'hui d'accueillir des stagiaires car elles ne peuvent pas leur offrir de gratification. Cette situation est extrêmement dommageable pour les étudiants du secteur médico-social, et met en danger la validation de leur diplôme d'État, pour lequel les stages à responsabilité professionnelle sont obligatoires. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire afin que l'obligation de gratification des stages, mesure par ailleurs très positive, ne se traduise pas pour les étudiants du secteur médico-social par une impossibilité d'obtenir un stage et donc un risque de non validation de leur diplôme d'État.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février 2008, précisées par une circulaire du 21 avril 2008. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Par ailleurs, la caisse nationale des allocations familiales a demandé aux caisses d'allocations familiales, par circulaire du 16 juillet 2008, de prendre en compte le coût de la justification obligatoire des stages longs dans les subventions de fonctionnement qu'elles accordent. Les principaux financeurs des structures d'accueil de stagiaires des formations sociales conjuguent ainsi leurs engagements pour permettre au mieux la mise en oeuvre de la gratification de stage, dont les modalités seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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