13ème législature

Question N° : 28798	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6488
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5442
	Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	droit du travail
Analyse :	étudiants. stages. gratifications. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret du 31 janvier 2008 concernant la gratification des stagiaires ainsi que la circulaire du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social qui en découle. En l'état actuel des textes, les établissements publics administratifs n'ont pas l'obligation de "gratifier" leurs stagiaires. La circulaire ne prévoit pas notamment d'étendre cette gratification aux étudiants de niveau IV (moniteurs éducateurs) et reste imprécise sur les étudiants boursiers, les étudiants soumis au régime des ASSEDIC, les étudiants en CIF... Il semble urgent qu'une véritable réflexion sur le statut d'étudiant du social en formation soit mise en place afin d'étendre notamment une gratification immédiate et pérenne selon le décret n° 2008-96 à tous les lieux de stages (y compris le secteur public administratif). Elle lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur l'encadrement des stages étudiants en entreprise issu de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Le décret précité a rendu applicable, en l'absence d'accord de branche étendu, l'obligation de gratification de tout stage étudiant en entreprise de plus de trois mois, à un niveau équilibré pour ne pas décourager l'offre de stages tout en valorisant l'investissement de l'étudiant stagiaire. Pour les stages longs entrant dans le cadre des formations initiales en travail social et effectués dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les structures d'accueil collectif de la petite enfance, le Gouvernement a veillé à ce que les financeurs publics conjuguent leurs efforts pour neutraliser l'impact financier, au demeurant modeste, de la gratification obligatoire et favoriser ainsi le bon déroulement des cursus de formation. La loi du 31 mars 2006 s'applique aux entreprises, aux associations et aux établissements publics industriels et commerciaux. Le Président de la République a annoncé, le 24 avril 2009, dans le cadre du plan en faveur de l'emploi des jeunes, qu'à l'avenir les stages de plus de deux mois donneraient lieu à gratification obligatoire, y compris dans la fonction publique.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O