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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de la Commission européenne en matière de taux réduit de TVA sur les services funéraires. Cette dernière a décidé de simplifier, d'harmoniser et de rendre plus transparentes les règles fiscales au sein de l'Union Européenne et notamment celles concernant les taux réduits de TVA. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE : ils peuvent être ainsi soumis à une TVA à taux réduit si les États membres le décident. Cette disposition est aujourd'hui utilisée par un grand nombre de gouvernements voisins (Espagne, Pologne, Grèce, Belgique, etc.). Or, dans son document de consultation de mars 2008, la Commission européenne a inclus les services funéraires dans la « liste des éléments susceptibles d'être retirés du champ d'application des taux réduits ». Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer les suites qui seront données aux propositions de la Commission.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration. Toute modification du champ d'application du taux réduit relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne (LIE). Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet important pour la vie quotidienne, et souhaitent que des secteurs essentiels, pour l'économie nationale et l'emploi, bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. La proposition de directive adoptée par la Commission européenne n'envisage pas de modifier ce point. Les autorités françaises, qui président le Conseil de l'Union européenne, ont l'intention de négocier sur cette base. Il n'en demeure pas moins qu'au plan interne la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée, et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA.
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