13ème législature

Question N° : 28806	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Affaires européennes
Ministère attributaire :	Affaires européennes (II)
	Question publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6453
	Réponse publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2524
	Date de changement d'attribution :  16/12/2008
Rubrique :	Union européenne
Tête d'analyse :	directives
Analyse :	transposition. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le principe de subsidiarité. Alors que le délai moyen de transposition d'une directive communautaire dans notre législation nationale était environ de quinze mois en 2006, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des progrès ont été réalisés en la matière et si des objectifs de durée de transposition de ces directives ont été fixés à l'avenir.
Texte de la REPONSE :	Grâce à la mobilisation collective des membres du Gouvernement, les résultats de la France en matière de transposition de directives ne cessent de s'améliorer depuis 2006. Ainsi, alors que le déficit de transposition en 2006 était de 1,9 %, il est passé à 1,2 % en 2007 - soit sous le seuil de 1,5 % toléré par la Commission - et à 0,9 % en juillet 2008, permettant ainsi à notre pays de respecter avec un an d'avance l'objectif de 1 % fixé par le Conseil européen de mars 2007 pour l'année 2009. Ces progrès illustrent non seulement l'implication volontariste du Gouvernement, mais également une mobilisation accrue du Parlement sur cette question. Il va de soi que les efforts doivent être poursuivis, afin que notre pays soit pleinement exemplaire au regard des obligations et des engagements qu'il tire de son appartenance à l'Union.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O