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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la durée d'obtention des permis de construire par les architectes des bâtiments de France. Depuis la réforme du permis de construire (ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005) il est de plus en plus fréquent que les architectes des bâtiments de France demandent un délai de 6 mois pour délivrer tout type de permis de construire. Peu de temps auparavant, les même types de dossiers étaient traités en deux mois. Il lui demande si un aménagement ne pourrait pas être prévu afin de réduire cette attente.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme, la consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) entraîne la prorogation du délai d'instruction jusqu'à six mois, dans deux hypothèses. La première concerne les travaux à effectuer sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un immeuble classé et la seconde les projets situés au sein d'un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. À l'intérieur de ce délai maximum d'instruction, l'ABF dispose d'un délai de quatre mois pour adresser son avis à l'autorité compétente pour délivrer le permis. Les deux mois supplémentaires dont dispose l'autorité compétente pour rendre sa décision lui donnent la possibilité, le cas échéant et si elle l'estime nécessaire, d'adresser au préfet de région un recours contre l'avis défavorable de l'ABF. Ce délai maximum d'instruction de six mois s'entend comme une simple faculté qui garantit qu'une réponse intervient obligatoirement au bout de six mois, sans pour autant contraindre l'autorité compétente à attendre la fin du délai pour se prononcer. En effet, cette dernière peut se décider beaucoup plus rapidement dès lors que l'architecte des bâtiments de France a communiqué son avis. Si les travaux ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article précité du code de l'urbanisme, le délai de droit commun n'est augmenté que d'un mois pour permettre la consultation de l'ABF. Dans le cadre de la mission d'évaluation de la réforme du permis de construire en cours confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable, l'efficacité de ces délais ne manquera pas d'être examinée, leur éventuel aménagement ne pouvant toutefois s'envisager au détriment des enjeux de la protection du patrimoine.
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