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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'adoption du décret d'application de l'article 21 de la loi du 2 août 2005 concernant les ventes au déballage. Il s'agit d'établir des règles de concurrence loyale entre les professionnels de l'antiquité, d'une part, et les particuliers et associatifs qui organisent des brocantes et vide greniers, d'autre part, et ce d'autant que se développent également sur Internet des transactions échappant à toute contrainte fiscale et sociale. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu, dans son article 21, complétant le I de l'article L. 310-2 du code de commerce, une disposition concernant les ventes au déballage effectuées par les particuliers selon laquelle « les modalités d'application du présent alinéa seraient fixées par décret en Conseil d'État ». Or, ce décret d'application n'a toujours pas été adopté. Dans sa décision du 16 juin 2008, le Conseil d'État a mis en demeure le Gouvernement de le publier dans un délai de six mois suivant sa notification. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ce décret pourra paraître et les motifs qui ont conduit à un retard dans sa publication.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement des ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets mobiliers et l'absence de dispositions législatives ou réglementaires concernant la participation des particuliers à ces manifestations avaient révélé certaines dérives, notamment la présence de « faux particuliers » dont la mobilité géographique constituait un obstacle à l'exercice des contrôles destinés à sanctionner les abus. Ce constat avait conduit à compléter l'article L. 310-2 du code de commerce par l'introduction d'une disposition dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 21) suite à un amendement parlementaire. Cet article visait à limiter la participation des particuliers aux ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets personnels et usagés à deux fois par an maximum, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Lors de la préparation de ces textes d'application, cette réforme, fondée sur un double critère limitatif, s'est révélée d'une trop grande complexité pour en assurer le caractère opérationnel, en raison des difficultés techniques rencontrées pour mettre en couvre les contrôles nécessaires pour prendre en compte le double critère de restriction prévu par le texte. Des ajustements législatifs s'avéraient nécessaires, comme le Gouvernement l'avait indiqué dans plusieurs réponses à des questions posées par des parlementaires. Ces modifications ont été inscrites dans la loi de modernisation de l'économie. Désormais, un critère unique et simple est retenu : le nombre de participation des particuliers. Il est limité à deux fois maximum par année et la nature des objets qui pourront être vendus ou échangés dans ce type de manifestations commerciales a été clairement définie. Le Gouvernement s'est engagé à prendre avant la fin de l'année les textes d'application de la loi de modernisation de l'économie. Il en sera donc ainsi des dispositions législatives relatives aux ventes au déballage, qui a substitué un régime de déclaration préalable aux maires des lieux de vente à l'ancien régime d'autorisation partagé entre les maires et les préfets. Ces dispositions achèveront la réforme des règles imposées aux vides-greniers, qui maintient un équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale, sans porter atteinte à l'animation commerciale et touristique nécessaire au développement local.
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