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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les décisions politiques européennes et nationales qui entraînent l'interdiction, sans discernement, de produits de protection des plantes pourtant indispensable à la production de fruits et légumes français et qui entraînent des distorsions de concurrence entre les pays européens. D'autres pays comme l'Italie la Pologne, l'Allemagne, les Pays Bas ou encore la Slovénie ont homologué dernièrement la benzyladénine (de la famille des éclaircissants) sur pommiers. Compte tenu des impasses techniques qui se profilent pour cette production, il lui donc demande s'il compte accorder, à l'instar de nos partenaires européens, des dérogations pour un certain nombre de molécules indispensables à la production et s'il compte mettre en place un plan pour aider à la mise sur le marché de nouvelles alternatives et dans quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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L'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993 fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. L'année 2008 est une année charnière qui marque la fin du processus d'examen communautaire des substances actives phytopharmaceutiques commencé en 1993 et qui a abouti à la disparition de plus d'un demi-millier de molécules. La France, comme tous les pays de l'Union européenne, se conforme aux décisions prises au niveau européen suite à cet examen. La délivrance d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques est une compétence nationale afin que puissent être prises en compte les éventuelles différences des conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques entre les différents États membres. Le Gouvernement français n'entend pas transiger sur ces questions et accorde le plus haut niveau de sécurité possible aussi bien pour la santé publique, en particulier au regard de la sécurité des applicateurs, que l'environnement, en particulier au regard du risque de la pollution des eaux. Le retrait des produits phytopharmaceutiques décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement vise à ces objectifs et en premier lieu à améliorer la sécurité des agriculteurs, premiers concernés par les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour autant, ces objectifs seront assurés sans remettre en cause la viabilité économique des exploitations, et ce, quel que soit leur secteur d'activité, y compris pour les cultures et les usages dits « mineurs ». Bien conscient des difficultés rencontrées par certaines filières pour disposer de produits de traitements appropriés, le ministre de l'agriculture et de la pêche a souhaité qu'une Commission spécialisée soit créée afin de trouver des solutions adaptées aux usages orphelins. Cette Commission, organisée autour de groupes de travail thématiques animés par les experts filières de la protection de végétaux et des instituts techniques, devra identifier les priorités d'action à mettre en place dans un cadre collectif afin d'accélérer la mise à disposition des filières de solutions de protection innovantes. Cette Commission s'est réunie pour la première fois le 26 juin 2008. Par ailleurs, il convient de noter que des spécialités à base de benzyladenine sont actuellement autorisées en France.
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