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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes qui lui ont été portées par le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Le comité souhaite la promotion du dialogue civil avec les associations, la création d'un programme dédié au champ de la jeunesse et de l'éducation populaire dans le cadre de la LOLF, la clarification des relations contractuelles liant ces associations à l'État et aux collectivités territoriales, le soutien à la formation aux métiers de l'animation, le soutien à l'engagement des jeunes et la protection des mineurs. Conscient que ces sujets font l'objet de travaux parlementaires et gouvernementaux, le manque de transparence et de lisibilité de ces derniers suscite une forte inquiétude. Le comité craint, par ailleurs, une dissolution des questions de jeunesse et d'éducation au sein des nouvelles directions départementales et régionales. Son inquiétude est également grandissante quant aux restrictions budgétaires à venir en 2009. Il aimerait ainsi être destinataire de toute information relative à la programmation budgétaire liée au secteur jeunesse et éducation populaire. Il demande ensuite à être exclu du périmètre d'action de la directive « Service dans le marché intérieur » comme cela a été prévu pour les services sociaux d'intérêt général. Enfin, il défend l'intérêt et l'importance d'une consultation large et d'un réel temps de réflexion et de débats sur les objectifs, les principes et les modalités d'un service civique. Il souhaite donc connaître ses intentions concernant ces sujets.
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Texte de la REPONSE :
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Le soutien aux réseaux associatifs s'inscrira en 2009 dans le contexte général des politiques publiques en matière de subvention aux associations. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA) sera attentif à ce que l'action partenariale entre l'État et les associations permette de répondre aux attentes et aux besoins qui seront exprimés dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire. Les associations qui bénéficient actuellement au plan national d'une convention pluriannuelle d'objectifs se verront proposer la reconduction d'un partenariat pluriannuel, étant entendu que le format financier sera défini en fonction des actions retenues et en cohérence avec le cadre budgétaire. La révision générale des politiques publiques (RGPP) voulue par le Président de la République et lancée en juillet 2007 par le Premier ministre, a introduit un changement d'échelle dans le rythme et l'ampleur de la modernisation de l'État afin de répondre à la situation d'endettement de la France, aux changements accélérés du monde et aux attentes des Français. Le réexamen des dépenses et des politiques publiques est un moyen permettant d'offrir à l'usager un meilleur service, plus efficace, en repensant l'action publique. La méthode employée, différant des mesures de modernisation antérieures et associant les équipes d'audit aux services des ministères, a permis de proposer pour chaque secteur des scénarios d'évolution prenant en considération les différents enjeux. Les choix ont été faits à ce sujet par le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) présidé par le Président de la République. Les services de l'État, administration centrale, services déconcentrés et de nombreux opérateurs sont concernés par les diverses mesures annoncées, plus de 330 à ce jour ; la phase de mise en oeuvre de ces décisions a débuté, qu'il s'agisse du secteur de la jeunesse, de la vie associative et des sports ou d'autres départements ministériels, afin de respecter les délais impartis. Un comité de pilotage ministériel, placé sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales agissant par délégation, a été constitué conformément aux instructions du Premier ministre et s'est réuni pour la première fois le 22 juillet afin de suivre les travaux et l'avancement de la mise en oeuvre des décisions. Elles feront l'objet d'un suivi régulier en CMPP et d'une présentation à l'automne par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, rapporteur général du CMPP. Afin de prendre en compte de manière spécifique et adaptée les questions de cohésion sociale, dont les associations sont un acteur majeur, un comité de pilotage opérationnel dédié a été mis en place, et une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) apporte son expertise aux travaux en cours. Les questions de jeunesse et d'éducation, leurs enjeux respectifs ont bien été identifiés dans les analyses menées, en préambule à la création des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Par ailleurs, la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'État, en cours de définition dans les départements sous la responsabilité des préfets de région et de département, vise à adapter les structures et les moyens aux missions, au plus près des besoins, comme l'a précisé le Premier ministre « afin d'offrir concrètement au public un service de meilleure qualité, centré sur les priorités territoriales, organisé de manière plus compréhensible, pour un coût moindre ». Ainsi, les préoccupations de l'honorable député seront-elles prises en considération au plus près du terrain, dans des structures adaptées aux territoires et à leur diversité. La communication sur les réformes en cours vis-à-vis des agents mais également des élus et des administrés afin de répondre aux questions et aux inquiétudes est également un axe fort sur lequel les acteurs de tous niveaux vont intensifier leur effort. S'agissant de la transposition de la directive services, celle-ci fait l'objet des travaux d'un groupe interministériel de transposition. Un groupe de travail spécifique relatif aux services sociaux d'intérêt général (SSIG) a été créé par ailleurs. Pour ce qui concerne les activités de jeunesse et d'éducation populaire, dès lors qu'elles ne sont pas exercées à titre lucratif, elles ne relèvent pas du champ d'application de la directive services, la qualification de service d'intérêt économique général ne s'appliquant pas. Les activités qui entreraient dans le champ concurrentiel relèvent en revanche du champ d'application de la directive - leur exclusion devrait alors être fondée sur la reconnaissance de leur caractère social et la constatation de leur prestation par un prestataire public ou mandaté par une personne publique.
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