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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la pornographie et la violence à la télévision. L'article 22 de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE dispose que « les États membres prennent les mesures appropriées pour que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite ». Il s'agit, selon l'interprétation très restrictive donnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans sa recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005, des programmes « attentatoires à la dignité de la personne humaine, notamment les programmes qui sont consacrés à la représentation de violences et de perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine ou qui conduisent à son avilissement » ainsi que des « programmes à caractère pornographique mettant en scène des personnes mineures ainsi que des programmes d'extrême violence ou de violence gratuite ». Compte tenu des conséquences avérées de la pornographie et de la violence à la télévision sur les comportements, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la France se dote de normes plus strictes en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur l'exposition croissante des mineurs à la pornographie et à la violence par le biais des nouvelles technologies. Si les nouvelles technologies constituent indéniablement un outil pédagogique et de communication fabuleux pour les enfants, les jeunes et leur famille, elles n'en demeurent pas moins des lieux virtuels dangereux où circulent des contenus inadaptés à de jeunes publics : images violentes et traumatisantes, dégradantes, pornographiques. Au-delà des dispositifs pénaux réprimant les comportements malveillants sur internet, la question de la sécurité des jeunes enfants et des adolescents doit être traitée en amont. L'action engagée en ce sens par la Mme la secrétaire d'État chargée de la famille comporte trois priorités : le blocage des sites pédopornographiques, l'amélioration de la performance des logiciels de contrôle parental ainsi que la sensibilisation des parents. En vue d'un blocage de l'accès aux sites pédopornographiques, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, s'est rendue en Grande-Bretagne et en Suède où des solutions ont été mises en place en collaboration avec les Fournisseurs d'accès à l'Internet (FAI). À sa demande, le forum des droits sur l'Internet a organisé une concertation avec les FAI, et un rapport technique présentant les solutions qui pourraient être adoptées en France sera présenté en fin d'année. L'objectif étant de mettre en place ce blocage dans le courant du premier semestre 2009. Le deuxième volet d'action concerne les logiciels de contrôle parental. Suite à la conférence de la famille 2005, le secrétariat d'État chargé de la famille a signé en novembre 2005, un accord avec les FAI, et une charte d'engagement avec les opérateurs de mobile. Ces deux textes ont permis la mise en place d'un logiciel de contrôle parental grand public, gratuit afin que les parents puissent sécuriser la navigation de leur enfant sur la toile. Par ailleurs, les logiciels fournis par les FAI aux parents doivent être évolutifs afin de ne pas être distancés techniquement par la transformation continue de l'environnement technologique de l'Internet et les usages qui en sont faits. Les tests de performance des logiciels, réalisés en juin 2008, révèlent une nette amélioration, tant dans les capacités de filtrage des listes noires pour le profil « adolescents », que dans celles des listes blanches profil « enfants » dont les taux de filtrage global se situent entre 75 et 88 %. La catégorie « pornographie » obtient globalement l'un des taux de performance les plus élevés avec une moyenne de 80 % de filtrage. Ce résultat demeure encore perfectible et le dernier comité de suivi a fixé pour cette catégorie un objectif minimum de 90 %. Au-delà des aspects techniques, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a souhaité, lors du comité de suivi « protection de l'enfant sur Internet », qu'elle a présidé le 24 juin 2008, que soient associés aux côtés des FAI et des associations de protection de l'enfant, des parlementaires, des personnalités qualifiées (pédopsychiatres, sociologues, juristes) ainsi que des éditeurs de jeux et des représentants des services communautaires. L'objectif étant de mener des actions cohérentes aux niveaux politique, technique, associatif, éducatif Dans le troisième volet d'actions, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille souhaite que la protection du jeune public fasse l'objet d'une responsabilité partagée entre les diffuseurs et les parents, dans l'ensemble des secteurs de l'image. À cet effet, à l'occasion de la rentrée scolaire, M. le ministre de l'éducation nationale et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille ont cosigné une plaquette d'information dont plus de 4,5 millions d'exemplaires ont été distribués dans les écoles primaires. Ce document présente « huit conseils pour protéger les enfants sur l'Internet » et délivre également l'adresse du site : http ://internet-signalement.gouv.fr, destiné à collecter les signalements d'images ou de propos pornographiques, en vue d'éventuelles poursuites judiciaires. Dans le domaine de la sensibilisation, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, en collaboration avec la Commission européenne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a lancé une campagne nationale audiovisuelle intitulée « Où est Arthur » et diffusée sur 17 chaînes dans le courant du mois de décembre 2008. Adaptation française d'une production allemande qui aura été reprise par plus de 15 pays membres de l'Union européenne, le spot présente de façon dynamique les quatre risques majeurs présents sur le Net pouvant toucher les enfants et les adolescents : le racisme, la pornographie, l'extrême violence de certains jeux et la pédopornographie. Enfin, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, Mme la secrétaire d'Etat chargée de la famille a réuni, le 18 septembre 2008, l'ensemble des 27 ministres en charge de la famille pour aborder la thématique de la protection de l'enfance sur Internet et définir une approche concertée dans la lutte contre la pédopornographie. Il a été proposé aux États d'organiser entre leurs services une mise en commun des bonnes pratiques en vue d'assurer la sécurité des enfants sur Internet. La prochaine réunion des ministres en charge de la famille, les 5 et 6 février 2009 à Prague, permettra aux États membres de tirer un premier bilan de leur action à l'échelle européenne.
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