FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 2889  de  M.   Breton Xavier ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  14/08/2007  page :  5275
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des enfants autistes âgés de plus de six ans au regard de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA). Cette aide, couplée à l'AEEH, permet une prise en charge maximale du coût de garde de ces enfants, jusqu'à l'âge de six ans, où cette aide n'est plus versée. Or, certains enfants autistes ne sont pas pour autant scolarisables à cet âge, en raison notamment d'un retard psychomoteur important qui nécessite l'aide d'une assistante maternelle. Pour les familles concernées, l'interruption automatique de l'AFEAMA à l'âge de six ans est à l'origine de difficultés importantes sur le plan financier comme pour celui du choix du mode de garde. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles sont les pistes de réflexions que le Gouvernement entend engager afin de répondre à ces attentes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N