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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le non versement de la péréquation de la dotation globale de fonctionnement qui va lourdement pénaliser les régions Aquitaine et Auvergne. Il souligne le caractère particulièrement pénalisant d'une telle décision sachant qu'elle implique une perte estimée à 2 % du montant total du budget de ces collectivités. De plus, il s'interroge sur l'équité des critères qui en déterminent l'application sachant notamment que les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon continueront à bénéficier de cette péréquation. Cette décision tombe comme une nouvelle sanction à l'égard des régions, déjà confrontées à de lourdes contraintes budgétaires. Cette mesure est d'autant plus inacceptable qu'elle touche une petite région comme l'Auvergne, laquelle devrait, au contraire, bénéficier de toute l'attention de l'État. Par ailleurs, il déplore l'absence d'informations portant connaissance, aux exécutifs régionaux des méthodes de calcul et des éléments chiffrés ayant motivé cette décision. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions afin qu'un nouveau dispositif soit débattu et mis en oeuvre avec l'objectif d'atteindre une péréquation équilibrée dans l'intérêt des régions les moins riches.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, sont bénéficiaires de la dotation de péréquation les régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions. Depuis plusieurs années, les régions Auvergne et Aquitaine oscillent autour du seuil d'éligibilité à la péréquation régionale. En 2008, avec un potentiel fiscal de 92,04 euros par habitant pour la région Auvergne, et 91,22 euros pour la région Aquitaine, elles sont passées au-delà du seuil d'éligibilité à la péréquation régionale de 91,12 euros par habitant (correspondant à 85 % du potentiel fiscal moyen de l'ensemble des régions, égal à 107,20 euros/hab en 2008). Elles ont, de ce fait, perdu l'éligibilité à la péréquation régionale. Ces mouvements avaient été anticipés, puisqu'à la différence des autres composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la DGF des régions est répartie en fonction des données fiscales de la pénultième année. Un système de garantie de sortie a donc été mis en place, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, afin d'atténuer les pertes supportées par les régions concernées. L'article 114 de la LFI pour 2008 a introduit à ce titre un mécanisme de garantie non renouvelable, égal à la moitié de celle perçue l'année précédente. Suite à sa perte d'éligibilité à la part péréquation en 2008, l'Aquitaine a donc bénéficié d'une garantie de sortie de 7,22 MEUR égale à la moitié de sa dotation 2007, soit 14,44 MEUR. La situation est identique, en 2008, pour la région Auvergne qui a bénéficié d'une garantie de sortie de 5,68 MEUR (soit 50 % des 11,36 MEUR perçus en 2007). Cette situation, inédite depuis la réforme en 2004 de la DGF des régions, a retenu toute l'attention du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriale, qui a engagé une étude en vue d'une éventuelle évolution législative. Elle fait également l'objet d'une attention toute particulière de la part du groupe de travail que le comité des finances locales a souhaité constituer en 2008 afin d'améliorer le dispositif actuel de péréquation.
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