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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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concessions d'aménagement. décret. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de modifier le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme. Pendant de nombreuses années, les collectivités locales ont pu, dans un contexte juridique sécurisé, créer des ZAC et faire réaliser celles-ci par des aménageurs publics ou privés. Mais le régime d'attribution des concessions d'aménagements a été bouleversé par le droit communautaire qui a imposé une mise en concurrence préalable. La loi du 20 juillet 2005 a été rapidement élaborée pour réformer le régime de ces conventions. Le décret est paru plus d'un an après le vote de loi et aurait dû achever la réforme et sécuriser le droit de l'aménagement. Cependant, il comporte quelques lacunes (mode d'appréciation du seuil non conforme à la jurisprudence communautaire, définition insuffisante de la limite séparative entre droit des marchés et droit des concessions). Sa modification semble nécessaire. De plus, un arrêt de la Cour européenne de justice a accru la nécessité de modifier ce texte. Des propositions de rédaction ont été faites à l'administration par la Fédération des entreprises publiques locales pour sécuriser les conventions en cours et fixer une procédure claire d'attribution des concessions, notamment dans le domaine de la rénovation urbaine des quartiers sensibles. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quel délai il prévoit de publier ce décret modificatif.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 1er de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des Communautés européennes, dans lequel la Cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature de ces concessions, au regard du droit communautaire. Le Gouvernement prêtant une attention particulière à ce sujet, un projet de décret est en cours de préparation, afin d'adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire et de prendre en compte les premiers retours d'expérience sur le sujet. Dès que ce projet de décret aura été finalisé, il sera soumis pour avis au Conseil d'État.
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