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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème des achats transfrontaliers de tabac. Les différentes politiques fiscales au sein de l'Union européenne, l'absence de contrôles réguliers aux frontières et la hausse très forte du prix du tabac en France depuis 2004 entraînent, depuis quelques années, un essor sans précédent des achats de cigarettes par des consommateurs français chez nos voisins européens. Ces importations parallèles, pour l'essentiel frauduleuses puisqu'elles contreviennent aux articles 575 G et H du Code général des impôts, sont aujourd'hui estimées à près de 26 % de la consommation globale de tabac en France. Concrètement un paquet de cigarettes sur 4 consommés en France est donc en fait acheté dans un pays limitrophe. Ce commerce transfrontalier, outre le préjudice qu'il porte aux quelques 30 000 buralistes de notre pays, est également fortement dommageable aux finances publiques. Le manque à gagner pour l’État est ainsi de l'ordre de 4 milliards d'euros chaque année. Le Gouvernement envisage-t-il de contribuer à harmoniser la législation européenne relative à la circulation du tabac au sein de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences des achats transfrontaliers de tabac. Depuis le 1er janvier 2006, à la suite de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, des limites quantitatives ont été fixées concernant les achats transfrontaliers de tabacs. Le contrôle du respect des seuils quantitatifs sur ces produits fixés par les articles 575 G et 575 H du code général des impôts (CGI) constitue une priorité d'action constante pour la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Au cours de l'année 2007, 984 infractions CGI ont été constatées. Ces infractions ont permis d'appréhender un peu plus de 8,5 tonnes de tabac manufacturé. Pour le premier semestre 2008, 451 infractions ont été constatées pour une quantité totale saisie de 3,8 tonnes. Les informations concernant l'application de ces articles sont disponibles pour les particuliers sur le site Internet de la douane ainsi que sur la brochure « Voyagez en toute liberté ». Le ministre a demandé à ce que les autocaristes soient informés de cette réglementation pour prévenir les particuliers qui effectuent des achats de tabacs dans les autres États membres. Des contrôles réguliers des services douaniers sont réalisés sur l'ensemble du territoire et non pas uniquement aux frontières. S'agissant des aspects communautaires de ce dossier, ce dispositif est contesté par la Commission européenne, qui a demandé à la France, à la fin de l'année 2006, des explications sur l'application des articles concernés du CGI, à la suite de plaintes de particuliers qui estiment que ces mesures constituent une entrave à la libre circulation des marchandises. La commission considère que le dispositif qui crée une restriction quantitative à l'importation est contraire à l'article 28 du traité CE qui prohibe ce type de restriction. La France a réaffirmé à la Commission sa volonté de se conformer aux deux impératifs que sont la libre circulation des marchandises avec le marché intérieur et, dans le cadre d'objectifs de santé publique, la lutte contre le tabagisme. La France a été mise en demeure le 23 octobre 2007 sur l'application de ces articles. Aussi, le Gouvernement, dans le cadre de la présidence de l'Union européenne, entend faire de l'harmonisation de la fiscalité et du prix du tabac l'une de ses priorités. Le 16 juillet 2008, la Commission européenne a rendu son rapport sur la structure et les taux des accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés et a transmis une proposition de directive qui s'inscrit pleinement dans la démarche des autorités françaises. En effet, ce texte propose plusieurs mesures concrètes qui devraient favoriser l'harmonisation fiscale, et notamment un fort relèvement du minimum de perception.
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