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Texte de la REPONSE :
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Le programme national nutrition santé 2006-2010 (PNNS) prévoyait la mise en place de chartes d'engagements nutritionnelles en direction des acteurs économiques. Dans ce but, un référentiel type a été élaboré par un groupe de travail présidé par M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la cour des comptes. Sur la base de ce référentiel, un comité de validation a été mis en place par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation en avril 2007. Présidé par M. Noël Renaudin, président du comité économique des produits de santé, le comité compte quatre collèges d'experts représentant des compétences en nutrition, technologie, économie et marketing alimentaire. Il se réunit une fois par mois. Il est chargé d'analyser, au regard du référentiel type, les dossiers soumis par les acteurs économiques de l'ensemble de la chaîne alimentaire de la production à la restauration. Le président du comité signe au nom de l'État les chartes une fois acceptées par le comité. Le référentiel pose divers principes et mentionne notamment que pour être éligibles les dossiers doivent permettre une amélioration de la qualité nutritionnelle d'au moins les deux tiers en volume ou en chiffre d'affaires du portefeuille des produits alimentaires du demandeur (volume ramené à un demi pour une PME). Le référentiel souligne que les progrès doivent concerner des nutriments dont il est recommandé dans le PNNS soit de limiter l'apport par exemple, les sucres simples ou les acides gras saturés, soit de les augmenter comme les fibres. Ces progrès doivent être significatifs, aucun seuil n'étant arbitrairement fixé. Le texte de ce référentiel est disponible pour tous sur le site Internet du ministère chargé de la santé. En juillet 2011, 27 chartes ont été signées. L'évaluation de l'impact de ces chartes en termes nutritionnels est assuré par l'Observatoire de la qualité de l'alimentation qui a notamment pu estimer sur l'étude de 15 des 19 premières chartes signées qu'environ 12 000 à 14 000 tonnes de sucres, 3 500 à 4 200 tonnes de lipides et 223 à 240 tonnes de sel étaient ainsi chaque année écartées du marché. Le dispositif est maintenu dans le PNNS 2011-2015 lancée le 20 juillet 2011. Le référentiel type sera amené à évoluer afin de tenir compte de l'expérience acquise.
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