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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le problème de la vente liée dans le domaine informatique. Il est quasiment impossible aujourd'hui de se procurer un ordinateur chez un distributeur de matériel informatique ou dans une grande surface, sans que celui-ci soit livré avec des logiciels préinstallés. Les fabricants de matériel informatique et les revendeurs manquent à leurs obligations au regard du code de la consommation. L'article L. 122-1 de ce code dispose clairement que la subordination de vente (vente forcée) est interdite, l'article L. 113-3 impose aux vendeurs de communiquer aux consommateurs les prix, et l'article L. 111-1 leur donne un devoir d'information sur les caractéristiques essentielles du bien vendu. Les fabricants, en ne fournissant aux revendeurs aucun ordinateurs sans logiciels préinstallés, et en ne leur communiquant pas les prix desdits logiciels, participent à cette violation du code de la consommation. La conséquence de cette situation est notamment une fermeture du marché à toute concurrence en matière de systèmes d'exploitation, alors que d'autres éditeurs de systèmes d'exploitation proposent des alternatives réelles pour le grand public. Il déplore la contradiction entre la volonté gouvernementale de créer de la richesse et des emplois et ce verrouillage du marché qui touche des dizaines d'entreprises innovantes. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rendre aux consommateurs leur droit à l'information sur les prix et leur permettre d'acheter un ordinateur sans logiciel présinstallé ou avec un système d'exploitation alternatif au logiciel dominant.
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Texte de la REPONSE :
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Les fabricants et distributeurs de micro-ordinateurs proposent aux consommateurs des offres de vente composées le plus souvent d'une machine avec différents logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation. Cette forme de vente ne correspond plus aux attentes d'une grande partie des consommateurs qui souhaite avoir le choix des logiciels préinstallés sur leur ordinateur ou acheter un ordinateur sans logiciels. Dès à présent, certains opérateurs proposent des ordinateurs équipés de logiciels alternatifs au modèle dominant ou permettent au consommateur de construire un ordinateur sur mesure avec ou sans logiciel préinstallé. Ces offres sont toutefois encore trop peu nombreuses. Le Gouvernement souhaite encourager la transparence et la concurrence dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle le ministre a demandé au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de réunir, le 3 juillet dernier, l'ensemble des acteurs de ce marché (fabricants, distributeurs et associations de consommateurs et de promotion du logiciel libre) afin que soit mis en place un système permettant au consommateur de bénéficier du remboursement des logiciels préinstallés sur tout ordinateur proposé à la vente. Une autre solution technique consisterait à rendre inutilisables les logiciels préinstallés dans l'hypothèse où le consommateur ne les paye pas, car il n'en a pas besoin. Ces propositions, qui emportent l'adhésion de la plupart des associations de consommateurs, ne font, pour le moment, pas l'unanimité chez les industriels et les distributeurs. Des discussions sont en cours avec un certain nombre d'opérateurs, d'industriels et de distributeurs volontaires pour aller dans ce sens. Des points d'étape seront réalisés pour vérifier l'avancement de ce dossier, le Gouvernement déterminera alors si une évolution de la réglementation est nécessaire pour mettre en place ces procédures. Enfin, comme le ministre a eu l'occasion de le rappeler à l'occasion des débats parlementaires du projet de loi de modernisation de l'économie, le souhait exprimé d'un affichage distinct des prix de l'ordinateur et des logiciels préinstallés est déjà réalisable à droit constant, en application de l'arrêté du 3 décembre 1987 d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation. Le tribunal de grande instance de Paris l'a d'ailleurs justement rappelé dans sa décision du 24 juin 2008. Le ministre souhaite que sur l'étiquette de prix de l'ordinateur soit également indiqué le montant remboursé au consommateur qui ne conserve pas les logiciels préinstallés.
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