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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la légitime inquiétude des propriétaires en assainissement non collectif qui, selon les SPANC (services publics d'assainissement non collectif), se voient demander le paiement d'une redevance pour le contrôle de leurs installations. Alors que bon nombre de SPANC ont fixé la règle de la gratuité, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la mise en place (date fixée au 30 décembre 2005), certains SPANC, et notamment à Givors, demandent aux propriétaires en assainissement non collectif le paiement d'une redevance, quand bien même une mission de contrôle des installations ne constitue pas un service rendu. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour une égalité de traitement des propriétaires en assainissement non collectif, et ainsi supprimer toute référence réglementaire à une redevance pour le contrôle de leurs installations d'assainissement.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle communal, institué par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, est à l'origine de la création des services publics d'assainissement non collectif communaux. Ces services, comme les services d'assainissement collectif, sont des services industriels et commerciaux dont les dépenses doivent être équilibrées par les redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires. Les redevances perçues par les services d'assainissement non collectif sont généralement inférieures à celles d'un service d'assainissement collectif. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire de la commune (art. L. 2224-8-III du code général des collectivités territoriales). Ce contrôle doit avoir été réalisé pour l'ensemble de ces installations au plus tard le 31 décembre 2012. Il n'est pas anormal que le coût des contrôles effectués pour ce service soit supporté par les bénéficiaires de ce contrôle, comme cela existe déjà pour le contrôle technique automobile, ou les différents contrôles techniques obligatoires existant en matière de logement. Il est rappelé de plus que les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 mètres cubes et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 euros à ce titre). Ils ne sont pas non plus assujettis à la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance, dont le coût peut parfois approcher celui d'une installation d'assainissement non collectif. Enfin, il est vrai que le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement peut varier d'une commune à l'autre. Afin de limiter ce coût, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a la possibilité, à titre dérogatoire, de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) sans condition de taille de la collectivité. Il peut également bénéficier de subventions des agences de bassin et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal permettant généralement de faire des économies d'échelle. Il n'est donc pas prévu d'évolution réglementaire sur ce sujet spécifique à ce jour.
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