13ème législature

Question N° : 28973	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  05/08/2008  page :  6684
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections professionnelles
Analyse :	contentieux électoral. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de l'ouverture de l'appel en matière de contentieux électoral professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N