FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 28994  de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QE
Ministère interrogé :  Industrie et consommation
Ministère attributaire :  Industrie et consommation
Question publiée au JO le :  05/08/2008  page :  6680
Réponse publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8415
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  produits pétroliers
Analyse :  particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires
Texte de la QUESTION : M. Michel Raison appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'absence d'aide exceptionnelle pour les personnes utilisant du gaz propane. Le prix du gaz propane est déterminé en fonction des cours des produits pétroliers. Avec la hausse spectaculaire du prix du pétrole, le prix du gaz propane a subi une forte augmentation. Certes le propane est exonéré de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, mais les utilisateurs, souvent de revenus modestes, n'en sont pas moins affectés. Le Gouvernement a mis en place une prime à la cuve pour aider les ménages les plus modestes se chauffant au fioul. Depuis le 1er juillet 2008, il existe également un tarif social du gaz, à l'instar du dispositif existant en matière d'électricité. Or, ces mesures, bien que nécessaires, ne sont pas suffisantes et ne répondent pas à la situation des utilisateurs de gaz propane. Aussi, il lui demande quels dispositifs sont envisagés pour faire face à la hausse du prix du gaz propane.
Texte de la REPONSE : Les prix de vente de gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont libres. En conséquence, les entreprises distributrices en déterminent le niveau en fonction de leur propre stratégie commerciale et de l'évolution de leur coût d'approvisionnement. D'une façon générale, les prix pratiqués en GPL suivent l'évolution des cours des produits pétroliers qui fluctuent fréquemment. L'évolution à la hausse des cours du pétrole enregistrée ces derniers mois explique celle du prix du GPL. Une mesure d'aide indirecte au GPL existe sous forme d'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Dans ce cadre, environ 75 euros par foyer concerné ne sont pas perçus chaque année pour les consommations de GPL.
UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O