13ème législature

Question N° : 28	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, développement et aménagement durables
	Question publiée au JO le :  03/07/2007  page :  4765
	Réponse publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6347
Rubrique :	animaux
Tête d'analyse :	animaux de compagnie
Analyse :	incinération. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'afin d'organiser un service personnalisé d'incinération individuelle pour les petits animaux de compagnie, des mini-incinérateurs sont créés dans divers pays. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est la procédure réglementaire mise en oeuvre pour l'octroi d'une autorisation en France.
Texte de la REPONSE :	Les incinérateurs des animaux de compagnie relèvent de la nomenclature des installations classées soumises à autorisation. Ils sont répertoriés sous la rubrique n° 2740 intitulée « Incinération de cadavres d'animaux de compagnie ». À ce titre, une autorisation d'exploiter doit être accordée par le préfet du département d'implantation de l'installation, selon la procédure prévue par l'article L. 512-2 du code de l'environnement, comprenant notamment, après demande de l'exploitant, une enquête publique et l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cette procédure est définie par le décret n° 77-1133 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Une réflexion, associant les professionnels de ce secteur, est actuellement en cours afin de faire évoluer cette réglementation, notamment pour répondre à la demande des propriétaires des animaux de compagnie dans ce domaine.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O