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Texte de la REPONSE :
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Le statut de l'auto-entrepreneur prévu par la loi de modernisation de l'économie s'inscrit dans le cadre de la volonté du Gouvernement de favoriser la création d'entreprise et de lutter contre le travail dissimulé. Dans ce contexte, il est nécessaire, d'une part, de simplifier les formalités de création, d'autre part, d'adapter le régime fiscal et social qui leur est applicable afin d'inciter les personnes physiques à déclarer une activité qu'elles pourraient être tentées d'exercer dans l'illégalité. La déclaration auprès des centres de formalités des entreprises est le garant que ces entreprises seront déclarées aux services fiscaux et sociaux et qu'elles s'acquitteront des charges fiscales et sociales dont elles sont redevables, à l'instar de toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. En ce qui concerne les règles d'accès à la profession, celles-ci sont identiques à celles les autres entreprises du même secteur, notamment en matière de qualification professionnelle. À cet égard, le contrôle de la qualification intervient a posteriori et est effectué par les agents habilités de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire.
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