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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations que soulèvent le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail s'agissant de la taxe sur le dialogue social. En effet, alors que ce projet de loi est examiné en première lecture au Sénat après son vote à l'Assemblée Nationale le 08 juillet 2008, dans son article 8 ce texte prévoit la généralisation d'une taxe de 0,15 % sur la masse salariale de tous les artisans employeurs, permettant le financement du dialogue social. Or, dans certains secteurs d'activité ce dialogue est déjà organisé. C'est le cas notamment pour celui du bâtiment, où depuis 1996, une taxe de 0,05 % de la masse salariale des entreprises employant jusqu'à 10 salariés est prélevée dans le but de financer le dialogue social. L'application du texte portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail pourrait signifier le triplement de la somme consacrée au dialogue sociale, alors qu'aucune évaluation quant à son utilisation n'a été réalisée à ce jour. Bien loin d'être des adversaires du dialogue social, certaines professions subissent déjà les fortes hausses des carburants et des matières premières, cette taxation supplémentaire pourrait constituer un véritable frein à leur développement, de même qu'à la création d'emplois. Il lui demande quelle mesure il compte mettre en oeuvre pour ne pas aboutir à une pareille situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions de l'article 8 du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ces dispositions permettaient de limiter les effets d'un dispositif conventionnel ayant mis en place cette contribution en évitant aux entreprises qui ont des institutions représentatives du personnel de payer deux fois et en les autorisant à déduire de cette contribution les dépenses de fonctionnement de ces institutions. Le Sénat a voté le 17 juillet 2008 la suppression de l'article en question concernant le financement par les entreprises du dialogue social avec l'avis favorable du Gouvernement, suppression adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet 2008. En effet, M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a pris note du fait que les craintes suscitées par ces dispositions, notamment fondées sur le risque de « contagion », étaient plus importantes que les avantages liés à l'encadrement des accords de financement du dialogue social. La suppression de l'article en cause dans le texte répond donc aux demandes en ce sens qui étaient exprimées par le Mouvement des entreprises de France et la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises. Suite à des négociations engagées avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés, un accord relatif au « développement du dialogue social dans l'artisanat » a été signé le 12 décembre 2001 par l'Union professionnelle artisanale (UPA) et les syndicats de salariés pour mettre en oeuvre des moyens susceptibles de faciliter la concertation et la négociation entre les partenaires sociaux. Cet accord s'applique aux entreprises artisanales de moins de dix salariés relevant du répertoire des métiers. Il a instauré une contribution, qui est de 0,15 % de la masse salariale des entreprises du secteur, destinée à hauteur de 0,08 % au financement du dialogue social interprofessionnel et de 0,07 % au financement du dialogue social de branche. Elle est collectée par les organismes paritaires collecteurs des contributions dues en matière de formation professionnelle. Après plusieurs contentieux, la Cour de cassation a rejeté un recours en dernier lieu le 10 octobre 2007 en admettant qu'un accord collectif puisse prévoir un versement aux organisations syndicales d'une subvention assise sur une cotisation obligatoire. Sur les différents accords de branches conclus en application de l'accord de décembre 2001, seuls deux n'ont pas été étendus à ce jour. Il s'agit de l'accord du 24 avril 2003 conclu dans les métiers de services et de production, et surtout de celui du 20 octobre 2003 dans le bâtiment (entreprises de moins de dix salariés). En revanche, les accords dans la charcuterie, la poissonnerie, la boucherie ont été étendus depuis 2001, 2002 et 2003. Aujourd'hui, plus rien ne s'opposant à l'exécution des accords déclinant l'accord du 12 décembre 2001, M. le ministre du travail, des relations sociales et de la famille et de la solidarité procédera donc à celle-ci. Cette position répond à un souci d'équilibre et de prise en compte des craintes exprimées et d'application des règles de droit.
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