13ème législature

Question N° : 29028	de  Mme   Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	Écologie
Ministère attributaire :	Écologie
	Question publiée au JO le :  05/08/2008  page :  6669
	Réponse publiée au JO le :  20/07/2010  page :  8128
	Date de changement d'attribution :  20/07/2010
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	conservatoires des sites naturels
Analyse :	reconnaissance
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question des conservatoires des sites naturels. Les conservatoires sont des associations loi 1901 qui s'engagent, au travers d'une charte, à la préservation des espaces naturels d'intérêt patrimonial. Ces conservatoires agissent de concert avec les collectivités territoriales et l'État pour mener des actions dans différents domaines pour assurer la biodiversité et mettre en place des stratégies d'intervention en matière de préservation des espaces naturels. Ils sont un partenaire privilégié de l'ensemble des acteurs oeuvrant dans ce champ. A ce titre, il serait opportun qu'une reconnaissance législative leur soit apportée. Elle lui demande si une telle reconnaissance est envisagée et quelle pourrait en être son contenu.
Texte de la REPONSE :	À l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement par le Sénat, la secrétaire d'État chargée de l'écologie a déclaré, le 3 février 2009 : « Le Gouvernement est, sur le principe, favorable à une reconnaissance des conservatoires régionaux des espaces naturels, mais il lui semblerait préférable d'en étudier les modalités dans le cadre de la loi Grenelle II. Aussi, le Sénat, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, a amendé l'article 21 dudit projet qui précise désormais que [...] l'action des conservatoires d'espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique. » Le Gouvernement, favorable à une reconnaissance parmi d'autres acteurs de l'action des conservatoires en faveur de la préservation de la biodiversité, a ainsi accueilli favorablement un amendement dans ce sens au projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Son article 48 institue désormais le L. 414-11 du code de l'environnement qui souligne le rôle des conservatoires régionaux des espaces naturels et prévoit des modalités d'agrément par l'État et les régions.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O